Ne constitue pas une "Pratique commerciale déloyale à l’égard du consommateur" la vente d’ordinateur avec Windows préinstallé

même sans indiquer le prix de chaque élément et sans permettre de désinstaller le logiciel, ni une pratique commerciale trompeuse au sens de L.122-1 Code de la consommation et de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 . Cass civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.807, UFC Que Choisir contre Hewlett Packard On se souvient que la Cour d’Appel de Versailles résistait sur la qualification de pratiques commerciales déloyales en cas de vente avec prime (voir seconde partie de l’article datant du 11 juillet (...)

Articles signés Gilles BUIS

Au sommaire du numéro 29 du "Journal du Management juridique et Réglementaire", deux articles sur les sites internet comparatif et des conseils pratiques pour la promotion des ventes. Les autre articles publiés portent sur des domaines également de la compétence du Cabinet. Notion de publicité comparative sur internet Introduction : La distribution et les communications commerciales prennent sur Internet des formes souvent innovantes et au moins originales. Mais, pour ceux qui verraient dans (...)

Contrat d’agence : préavis ou rupture brutale de relations établies ?

Alors que les usages retiennent habituellement un préavis de 6 mois, la Cour d’appel de Versailles condammne l’annonceur qui rompt le contrat d’agence après un appel d’offre à verser une annnée de marge brute pour ne pas avoir respecté un préavis évalué à un an. CA Versailles 27 oct 2011 D Communication c/ Toyota . En l’espèce, les relations portaient sur des travaux d’édition publicitaire et notamment 4 numéros annuels d’une newsletter. L’agence, déjà en difficulté, réalisait 87 % de son chiffre (...)

Relevés de prix dans les magasins

Ils peuvent être pratiqués sans autorisation dans les magasins des enseignes concurrents par application de l’article 410-2 du Code de Commerce relatif à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence . Cass Com. - 4 octobre 2011 La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins (...)

La présence de personnages sur une publicité du CIVB en faveur de l’alcool est illicite. Cassation Civile 1 du 23 février 2012 Contrairement à la cour de cassation, la Cour d’Appel de Paris avait considéré que la présence de personnages producteurs sur une publicité en faveur des vins de Bordeaux n’était pas nécessairement contraire à l’article L.3323-4 du code de la santé publique. Le CIVB avait dès lors repris sa campagne en éliminant seulement les textes considérés comme illicites. Cette décision (...)

publicité générique sur France Television

Le site Internet auquel la publicité renvoie ne doit pas présenter des marques ou des sociétés commerciales. Sinon, la publicité télévisiée n’est pas générique et doit être diffusée aux horaires autorisés pour la publicité de marque. CSA AG du 20 décembre 2011 L’article 53 VI de la loi du 30 septembre 1986 interdit la publicité sur les chaines de France Television après 20 heures, sauf si il s’agit d’une publicité générique. Sur plainte de M6 le CSA a considéré que si le message en faveur de l’UNI-VDL (...)