facturation électronique et autofacturation

la Directive 2010/45/UE est entrée en application dans l’ensemble de l’Union Européenne le 1er janvier 2013. Elle interdit aux états membres de poser ou maintenir des conditions préalables à l’utilisation de factures electroniques. Le format PDF est suffisant et il est précisé que l’acceptation n’a pas besoin d’être formelle et peut résulter du simple paiement. La Commission Européenne vient opportunément de rappeler que la Directive prévoyant la possibilité d’un envoi et d’une acceptation de facture (...)

Directive sur les "Pratiques commerciales déloyales à l’égard du consommateur " : le détricotage des lois nationales continue !

Sans remettre en cause le principe du caractère obligatoire de la déclaration préalable de certaines ventes - ici pour cause de liquidation totale et de soldes - , la CJUE estime que la sanction du non respect de cette obligation ne peut pas être l’interdiction sans un examan préalable de son caractère déloyal - Affaire Georg Köck C‑206/11 du 17 janvier 2013. Comme en droit Français, le droit Autichien impose une déclaration préalable en cas de liquidation totale. La Cour de justice de l’Union (...)

Le Cabinet Gilles BUIS devient membre de l’ARPP

Pour vous accompagner dans vos communications (annonceurs ou agences de publicité ) le Cabinet devient membre de l’Autorite de régulation professionnelle de la publicité, ex- BVP. Cette adhésion à l’association interprofessionnelle permettra à la fois d’anticiper les évolutions règlementaires comme de connaitre la position de l’ARPP sur vos campagnes. Un plus pour tous les clients en communication du Cabinet (...)

Pratiques anticoncurrentielles : la DGCCRF publie des transactions et injonctions

Les pratiques anticoncurrentielles qui affectent des marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables sont désormais publiées en ligne. Les décisions intervenues avant le 1er janvier 2012 dont les destinataires n’ont pas été informés qu’elles feraient l’objet d’une publicité ne sont pas publiées et les communiqués relatifs à ces décisions (...)

Meilleurs voeux du Cabinet Gilles BUIS pour l’année 2013 !

Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.

notion de déséquilibre significatif : Date d’entrée en vigueur

La CEPC rappelle que la notion de déséquilibre significatif (article L 442-6-I-2° du code de commerce) issu de la Loi LME du 4 aout 2008 n’est applicable que pour les situations nées postérieurement à son entrée en vigueur le 6 aout 2008. Avis CEPC 12-03 du 10 mars 2012, publié le 30-11-2012. Extrait de l’avis 12-03 de la Commission d’Examen des Pratiques commerciales : Rappel : Dans sa décision n° 2010-85 du 13/01/2011, le Conseil constitutionnel a souligné que « la juridiction saisie peut, (...)