CNIL nouvelle norme simplifiée pour clients et prospects

Modification de la norme simplifiée concernant les données personnelles (norme simplifiée no 48) notamment étendue pour pour les jeux et concours La finalité du traitement peut être le suivi de la relation client , l’organisation de jeux-concours, loteries ou promotions , la gestion des droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés ,du contentieux et la gestion des avis sur des produits, services ou contenus. Durée de conservation : 3 ans (1 an pour les données d’identité (...)

Clin d’oeil juridique : les sportifs font ils une contrefaçon de la marque des anneaux olympiques

L’article L. 141-5 du Code du sport investit le CNOSF du droit d’agir pour la protection des marques déposées liées aux jeux Olympiques. Compte tenu des contrat que concluent certains athlètes pour promouvoir l’images des sociétés, on peut s’interoger sur le fait de savoir si l’un ou l’autre de ces athlètes ne sera pas un jour poursuivi pour contrefaçon de la marque olympique, ce tatouage pouvant alors constituer un usage dans la vie des (...)

Le site de courtage en ligne eBay n’est pas un hébergeur au sens de la Directive Commerce électronique et de la LCEN du 21 juin 2004

En raison de son rôle actif de conseil et de relance des enchérisseurs déçus et des renvois vers d’autres enchères le site eBay ne peut pas revendiquer la qualité d’hébergeur. Cass com 3 mai 2012 n°11-10.508 (n° 483 FS-PB), eBay c/ Parfums Christian Dior, Confirmation CA Paris 3 sept 2010 Plusieurs questions étaient posées à la Cour qui a écarté la compétence des juridictions françaises à l’égard de la société : eBay Inc. société de droit du Delaware (USA) Sur le bénéfice du statut d’hébergeur et la (...)

Une banque d’image n’est pas un hébergeur protégé par l’article 6-I alinéa 2 de la LCEN.

Une banque d’image ne peut se contenter d’avoir mis en garde ses clients professionnels sur la titularité des droits portants sur les images mises en ligne. Paris Pole 2 Ch 7 - 23 mai 2012 Fotolia Dans cette affaire, la banque d’image qui avait demandé au photographe de produire une autorisation du mannequin et promptement procédé au retrait des clichés litigieux dès la requéte des mannequins invoquait le bénéfice du statut d’hébergeur. La cour d’appel de Paris a au contraire considéré que son role (...)

le moteur de recherche google commet une contrefaçon en suggérant des mots qui renvoient sur des sites illicites tels que megaupload

en fonction des requetes les plus fréquentes - Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.358 Pour la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris, qui dans un arrêt du 3 mai 2011 avait débouté le SNEP, a violé les articles L. 335-4 et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par cette décision, la Cour de Cassation institue une obligation de moyen à la charge du moteur de recherche qui doit chercher à filtrer les requétes qui renvoient vers des sites contrefaisants. "Attendu qu’en se (...)

Soldes flotants : bientot l’ enregistrement en ligne par les entreprises.

Un arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d’un service de la déclaration des périodes complémentaires autorise et précise les modalités de dééclaration des deux semaines de soldes flotants dont l’entreprise peut choisir la date. la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de (...)