Accueil > Au fil de l’info
Les articles :
Responsabilité du Jury de Déontologie Publicitaire.
16 janvier 2012
Le dommage susceptible d’être subi du fait de la publication par le JDP de ses décisions sur son site Internet relève du droit de la presse, dès lors qu’est invoquée une atteinte à l’honneur et à la considération de l’annonceur dont la publicité sanctionnée est publiée (Référé TGI Paris 13 janvier 2012). Les actions doivent donc être intentées dans les très brefs délais de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Analyse de la décision : Le contexte est exactement présenté dans un communiqué (...)
Les mentions légales sont elles trop complexes ? 30 % seulement des sites européens proposant un crédit à la consommation ont su respecter la législation européenne. Les autres, 70 %, sont jugés imprécis, incomplets ou trompeurs ... L’enquête a été menée dans chaque pays à l’initiative de la Commission Européenne. Résultats Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de (...)
La Cour d’Appel de Dijon applique le principe de neutralité technologique à la Loi Hoget et valide une rémunération proportionnelle de l’annonceur, et subordonnée au résultat. Le pourvoi qui avait été formé a été abandonné. La décision est dès lors définitive. Par application de la LCEN, dans un arrêt du 19 février 2009, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon a considéré qu’il n’y avait pas exercice illicite de la profession d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle en cas de (...)
déséquilibre significatif dans la relation contractuelle
11 janvier 2012
La clause de résiliation par un distributeur pour "sous performance" d’un produit est potestative et relève de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, puisqu’elle dépend des conditions dans lesquelles il le présente à la vente. Le paiement de la coopération commerciale par le distributeur systématiquement avant celui du produit à laquelle elle se rattache constitue un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur . (TC Meaux (...)
Les voeux du Cabinet pour 2012, une année à vivre intensément !
9 janvier 2012
Gilles BUIS vous présente ses meilleurs voeux pour l’année nouvelle. Retrouvez ici la version animée de mes voeux.
site comparateurs publicitaires
6 janvier 2012
La cour de Cassation retient que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit etre identifié comme tel et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ). C’est sur ce deuxieme point que la décision nous parait importante, le premier ne faisant que révéler ce que les profesionnels connaissaient dèjà de longue date. Même si les (...)