notion de collecte deloyale - utilisation de données par un automate d’appel même sans constitution d’un fichier. article publié en 2006 COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 14 mars 2006 14/03/2006 M. Fabrice H. c/ Ministère public N° F 05-83423 F-P+F - Rejet constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques est déloyal le fait (...)

Le CSA rappelle à Ma chaine Etudiante que même les couts métrages sur une chaine étudiante doivent être traduits ou sous titrés en français. Difficile donc pour un étudiant d’apprende l’anglais en France... Respect de la langue française : intervention auprès de Ma Chaîne étudiante Date de publication sur le site : 17 octobre 2011 Assemblée plénière du 21 septembre 2011 Le Conseil est intervenu auprès de Ma Chaîne étudiante (MCE) à la suite de la diffusion, le 15 mai 2011 à 16 h 22, du programme Inter (...)

La Cour de Justice précise dans quelles conditions le titulaire d’une marque peut s’opposer à son utilisation en lien sponsorisé (Affaires Interflora c/ Mark & Spencer, n°323/09). L’orsque l’utilisation d’une marque par un tiers porte atteinte à l’une de ses foctions essentielles, son titulaiire peut s’opposer à cette utilisation. La CJUE rappelle en premier lieu que le titulaire d’une marque peut interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé identique à cette marque, sélectionné par (...)

dans la suite des decisions internet est magique et le consommateur est un imbecile, la Cour de cassation se prononce Cass civ 1,6 /10/2011 10-10.800 (n° 903 FS-PBI) Association UFC Que Choisir c/ Sté Darty et fils L 121-1 _ directive 2005/29 Vu l’article L 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que faisant valoir que la (...)

Doits voisins : une directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 uniformise à 70 ans la durée de protection des artistes interprêtes. DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. la durée de la protection est portée à 70 ans lorsque l’exécution est fixée dans un phonogramme et que, dans un délai de 50 ans, elle fait l’objet d’une publication ou d’une (...)

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. CJUE aff C‑439/09 13 octobre 2011. Cette affaire qui a fait la joie des juristes de la distribution depuis une dizaine d’années est en voie de s’achever. La décision de la CJUE pose désormais clairement le principe de la liberté de (...)