Affaire Pierre FABRE : Selon l’avocat général, une interdiction générale et absolue ne peut faire l’objet que d’une exemption individuelle, et a conditions que toutes les conditions de l’article soient réunies. (Affaire C-439/09 ) Sur question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris du 10 novembre 2009 (affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l’Autorité de la Concurrence, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) , l’avocat général estime qu’une interdiction générale et (...)

le Calcul du « taux annuel effectif global » (TAEG) est stabilisé. 7 février 2011 La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié les règles de calcul et de présentation du taux annuel effectif global . Les nouvelles modalités de calcul fixées par décret de entrent en vigueur le 1er mai 2011. La nouveauté est de retenir un calcul fixe même en cas de possibilités de variations (clauses de variabilité, frais non constants) Les détails sont présentés dans le Décret 2011-135 du 1er février 2011. En (...)

Pour évaluer l’opportunité et le contenu d’une eventuelle action de groupe par des consommateurs, la Commission a publié un questionnaire le 4 dévrier 2011 ( SEC(2011)173 final ) 4/02/2011 Vous trouverez ci joint les questions de la consultation de la Commission sur les actions de groupe (class action). Il est recommandé d’y répondre afin d’éviter le développement en europe des pratiques irresponsables constatées aux Etats Unis. Bonne (...)

Le montant maximum de la prime fixée à l’art L 311-10-1 du code de la consommation est de 80 euros (arrêté du 30 novembre 2010). L’ Article L311-10-1 du code de la consommation qui règlemente les offres de crédit à la consommation limite depuis la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 le montant des primes pouvant être offertes. Ce montant a été fixé à 80 euros, s’alignant ainsi aux dispositions relatives à l’interdiction de vente avec prime) Rappelons que pour ce qui concerne l’interdiction de vente avec (...)

Par décision du 7 décembre 2010, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a prononcé des sanctions financières d’un montant de 100 000 euros au bénéfice du compte de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique à l’encontre de France 2. fait rarissime, le CSA a santionné France 2 pour avoir diffusé une information non vérifiée. Déjà mise en demeure en janvier 2009 sur ce même fondement, la chaîne avait diffusé le 1er octobre 2009, dans le journal de 13 heures, un reportage consacré à la récidive (...)

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare le 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce conforme à la Constitution. Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011. Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 sur la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. L’’Article L. 442-6 du code de commerce prévoit la responsabilité de toute personne qui soumet un partenaire commercial à des obligations qui créent un (...)