Arbitrage international et Rupture brutale de relations commerciales : La clause demeure applicable. Le contrat de distribution exclusive conclu en 1999 entre un fournisseur Suédois et un distributeur Français, contenait une clause compromissoire ; Après rupture par la société suédoise , la société française qui avait saisi le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce pour rupture abusive du contrat s’est justement vu (...)

Publication du decret sur les sanctions en cas de negligence caractérisée. Un décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié le 25 juin 2010 . En voici ci après le texte. Il en ressort une contravention de 1 500 euros pour ceux qui - après s’être vus recommander par la commission de protection des droits de sécuriser l’accès - n’auront pas mis en mesure de protection ET si leur accès est utilisé dans (...)

Publicité indirecte en faveur du Tabac Ci joint deux articles publiés dans Légipresse sur la jurisprudence Camel Trophy Montres.

Premières observations de la Loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui autorise les jeux d’argent et de hasard, les paris sportifs et leur publicité. Détail des messages d’information obligatoires. Une définition imprécise : La définition du jeu de hasard est d’être un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour obtenir un gain. On peut légitimement s’interroger si les loteries publicitaires avec obligation d’achat (ou simple dépense) risquent d’entraîner de (...)

Vous trouverez ici une définition du triple net utilisée par le législateur. Jargon de spécialiste, le "triple net" correspond au prix réellement payé par le distributeur, après remise sur facture d’achat, remise de ristournes différées et de la coopération commerciale. Plus qu’une valeur économique, il s’agit du prix payé par le distributeur déductions faites de toutes sommes se rapportant au bien acheté, quelles que soient leurs (...)

Même sans faire référence à l’article L 132.31, l’application du Code de la propriété Intellectuelle au secteur commercial de la publicité autorise la cession automatique des œuvres créées même en l’absence du formalisme du droit commun de la propriété intellectuelle. Il y avait les tenants d’une application stricte du droit de la propriété intellectuelle et ceux du maintien des usages qui avaient été repris dans le Contrat Type onclu en 1959 entre l’UDA et AACC. Mais ce contrat a été dénoncé par l’AACC, (...)