Le conseil d’administration du Forum présidé par Isabelle Falque-Pierrotin annonce sur son site la dissolution du Forum, faute d’un renouvellement suffisant de son budget de fonctionnement. Félicitation pour l’immense travail réalisé ! Le Forum nous apprend sur son site sa dissolution à compter du 31 décembre 2010. Le Cabinet regrette cette décision et tient à remercier publiquement Isabelle Falque Pierrotin, Marie Françoise Le Tallec et son équipe de juristes , particulièrement Lyonel THOUMYRE et (...)

Les lignes directrices sur les restrictions verticales 2010/C 130/01 sont disponibles en français ( JOUE du 19 mai 2010 ). Elles favorisent la distribution sur Internet et précisent la notion de ventes passives et ventes actives.

Dans un AVIS n° 10-11 du 29 juin, la CEPC se prononce à son tour sur la façon d’apprécier une revente à perte en cas de prime ou remise différée et conditionnelle. En contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considére qu’une éventuelle prime illicite doit s’apprécier au regard de l’ensemble des ventes auxquelles elle se rapporte (vente initiale proposant une remise conditionnelle sur une vente ultérieure + vente ultérieure sur laquelle est appliquée la prime) la CEPC considère que (...)

Comme en télévision, le CSA a décidé le 14 décembre 2010 de soumette les Services de Medias Audiovisuels à la Demande à la même déontologie que la Telévision Les services concernés sont comme en télévision ceux qui pourraient porter "gavement préjudice" au jeune public : violence pornographie images choquantes voici le texte de la délibération du CSA. I. - CHAMP D’APPLICATION La présente délibération est applicable aux services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi (...)

La CEPC précise quel prix de revente doit être retenu en cas de réduction de fidélisation - AVIS n° 10-11. La loi définit le prix d’achat d’un produit : C’est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. La Commission d’examen des (...)

La Cour de Cassation confirme l’inapplicabilité de l’article L 122-1 du Code de la consommation relatif aux ventes liées ( Affaire Orange 09-15.304 du 13 jullet 2010 ). La même solution s’impose pour les loteries payantes. Les interdictions générales relatives aux ventes aux consommateur (et autres pratiques commerciales à l’égard du consommateur) ont été unifiées par la Directive 2005/29 CE et ne peuvent émaner que des instances européennes. La question se posait des interdictions maintenues après (...)