Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
Les articles :
8 février 2023
💫Cette année si particulière marque les 20 ans du cabinet. Merci à nos clients pour leur confiance. Nous remercions le Jury du TROPHEE DU DROIT qui a distingué le Cabinet Gilles BUIS « Équipe montante dans la catégorie Marques ». Merci à @décideurs-leaders-league-france et à ses partenaires AFJE et Cercle Montesquieu pour cette distinction dont nous sommes très honorés ; 🏆L’année débute avec une très belle réussite. Nous avons l’honneur de vous annoncer que le cabinet a été distingué « équipe montante (...)
23 août 2022
Rmc radio et La Croix consultent le Cabinet pour expliquer les enjeux et les solutions pour une publicité d’un collectif de médecins opposés à la vaccination anti covid des enfants : affiches Toulouse août 2022 https://www.la-croix.com/amp/1201229444
27 octobre 2021
Au 1er janvier 2022, le CSA prendra ce nouveau nom d’ ARCOM. Toujours gendarme de l’audiovisuel, il gérera désormais également les anciennes missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ( HADOPI ). Ses compétences seront élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu’à la protection du droit d’auteur et la lutte contre le piratage La décision avait été prises il y a plusieurs mois, elle vient d’être publiée (...)
27 octobre 2021
La presse en parle (ici source Legipresse ) : Caractère déloyal d’une publicité comparant les prix de deux enseignes de supermarchés proposant des services différents. Présentation. De semaines en semaines, Cora Houssen (banlieue de Colmar) comparait ses prix drive au Monoprix de Colmar qui n’a pas de service drive, mais uniquement click & collect. La différence de prix alléguée ne faisait pas débat. Le TC de Meaux a retenu le caractère déloyal d’une publicité comparant les prix de deux (...)
26 juin 2020
Le cookie wall consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies. Par une décision du 19 juin 2020, le conseil d’État invalide la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 qui l’avait interdit sur les l’ensemble des ordinateurs fixes ou mobiles. Les autre modalités de recueil du consentement organisées par la CNIL sont maintenues. La décision de la CNIL était contestée par l’essentiel des associations de la publicité. Dans une importante décision du 19 juin 2020, le (...)
26 juin 2020
La publicité segmentée, ou publicité ciblée, sera enfin autorisée à la Télévision par un décret attendu fin juillet 2020. (article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992). Une évolution très attendue. la publicité segmentée est une technique permettant d’individualiser les publicités reçues entre deux programmes en linéaire sur les télévisions : deux personnes regardant le même programme ne verront alors plus nécessairement les mêmes publicités. Comme cela existe déjà sur Internet grâce aux technologies de (...)