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Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique

Les articles :


Au revoir le CSA, bonjour l’ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Au 1er janvier 2022, le CSA prendra ce nouveau nom d’ ARCOM. Toujours gendarme de l’audiovisuel, il gérera désormais également les anciennes missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ( HADOPI ). Ses compétences seront élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu’à la protection du droit d’auteur et la lutte contre le piratage La décision avait été prises il y a plusieurs mois, elle vient d’être publiée (...)

Publicité comparative en magasin, affaire Monoprix c/ CORA, distinction nécessaire entre Drive et click & Collect

La presse en parle (ici source Legipresse ) : Caractère déloyal d’une publicité comparant les prix de deux enseignes de supermarchés proposant des services différents. Présentation. De semaines en semaines, Cora Houssen (banlieue de Colmar) comparait ses prix drive au Monoprix de Colmar qui n’a pas de service drive, mais uniquement click & collect. La différence de prix alléguée ne faisait pas débat. Le TC de Meaux a retenu le caractère déloyal d’une publicité comparant les prix de deux (...)

Cookie Wall : fin de l’interdiction

Le cookie wall consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies. Par une décision du 19 juin 2020, le conseil d’État invalide la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 qui l’avait interdit sur les l’ensemble des ordinateurs fixes ou mobiles. Les autre modalités de recueil du consentement organisées par la CNIL sont maintenues. La décision de la CNIL était contestée par l’essentiel des associations de la publicité. Dans une importante décision du 19 juin 2020, le (...)

ciblage publicitaire à la télévision : La publicite segmentée, c’est pour bientot

La publicité segmentée, ou publicité ciblée, sera enfin autorisée à la Télévision par un décret attendu fin juillet 2020. (article 13 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992). Une évolution très attendue. la publicité segmentée est une technique permettant d’individualiser les publicités reçues entre deux programmes en linéaire sur les télévisions : deux personnes regardant le même programme ne verront alors plus nécessairement les mêmes publicités. Comme cela existe déjà sur Internet grâce aux technologies de (...)

formation : Résoudre un litige par la médiation.

La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l’arbitrage, elle offre aux parties l’opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige. Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui (...)

Regtech et legaltech : expert ou outil de performance ?

Machine contre machine, L’affaire Dupont de Ligonès doit nous permettre de repenser l’usage l’intelligence artificielle Chaque jour, l’actualité rend plus exaltant mais aussi plus anxiogène le développement de l’Intelligence Artificielle. Et pourtant quel outil si nous savons nous l’approprier avec discernement. Cette semaine, un robot a qualifié de coupable une personne pourtant sans lien avec le crime qui lui a été imputé. A partir de cet élément, on pourrait facilement extrapoler et imaginer que (...)