Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
Les articles :
6 septembre 2018
Des lors que la fédération nationale des chasseurs a fait sienne la modification par ajout d’un point d’interrogation (?) suggérée par l’ARPP, à l’accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (?)" on peut s’interroger (?) sur la pertinence de la qualification de censure par l’ARPP véhiculée par la Presse.. Depuis quelques jours, la Presse d’information crie au scandale sur la censure supposée par ajout d’un point d’interrogation à son accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (...)
l’ordonnance du 19 mai 2016 doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne. Conseil Etat 10 mai 2017 le Conseil d’État précise que celle-ci doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne L’ordonnance du 19 mai 2016, qui transpose en droit français la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la (...)
21 octobre 2016
Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier. quelques exemples ... : Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104.- Les (...)
9 septembre 2016
Comme la Cour de Cassation, la CJUE considère que l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), et de l’article 7 de la directive 2005/29. Affaire C‑310/15 - 7 septembre 2016 Nous approuvons cette décision. Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : 1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans (...)
2 septembre 2016
Pernod Ricard se lance dans les étiquettes avec NFC connectées au smartphone : une expérience à suivre. En rapprochant le smartphone de l’étiquette NFC, on obtient accès à des contenus spécifiques, informations, jeux, etc... on imagine l’avantage que présente cette technologie qui rapproche le produit consommateur via son smartphone. Et rêvons un peu : Finie le bouteille à la mer, le smartphone la retrouve. Le cabinet est friand de toute assistance stratégique sur les nouvelles technologies associée (...)
1er septembre 2016
La publicité Leclerc contre le monopole des pharmaciens en s’appuyant sur la disparité des prix n’était pas dénigrante . Cass. com. du 21-6-2016 14-22.710 F-D. Elle s’insère dans le débat d’actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens. Une notion que réfute le CSA. En 2009, Leclerc, au travers d’une publicité de sa Centrale Galec avait diffusé une publicité lobbyiste ayant pour objectif d’autoriser la vente en supermarché des médicaments sans ordonnance. « En France, le prix (...)