Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
Les articles :
10 novembre 2015
Cass Civ 1 - 1er juillet 2015, 14-17368. La cour de Cassation opère un revirement et un assouplissement de ses positions sur la Loi Evin qu’elle avait jusqu’à présent tendance à renforcer. Dans une saga interminable ayant touché toutes les régions de France, cette décision met fin à une jurisprudence restrictive et elle valide - sous certaines conditions tenant à l’absence d’excès - la présence de personnages en publicité alcool et considère qu’en autorisant la publicité sur les appellations d’origine , (...)
10 novembre 2015
Le conseil constitutionnel a validé la conformité de l’article L.3352-2 , al 2 du code de la santé publique qui porte sur la fermeture de débits de boissons comme peine complémentaire obligatoire . Décision n°2015-493, QPC du 16 octobre 2015. Par un jugement du 13 mai 2015, le tribunal de grande instance de Périgueux a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « l’article L. 3352 - 2 alinéa 2 du code de la santé publique porte -t-il atteinte aux droits et libertés (...)
8 octobre 2015
CJUE a invalidé le 6 octobre 2015 ( affaire Schrems c/ Data Protection sur le transfert des données FACEBOOK) la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. En cause : la suprématie des lois américaines sur cet accord intercontinental. affaire C-362/14 source CNIL : Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission (...)
20 septembre 2015
Même sur les mobiles, et particulièrement par SMS, textos et autres Tweets, les annonceurs doivent respecter le droit de la publicité. Le développement du mobile au détriment de l’écran fixe, télévision comme ordinateur, entraine un déplacement des ciblage publicitaire. Un publicité événementielle SAMSUNG, à la fois remarquable et innovante montre les limites à ne pas franchir. Par un détournement de finalité des tweets, au sens de la loi informatique et liberté, des stars du sport et du petit écran (...)
7 août 2015
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’introduction du texte réformant la #loi_Evin en seconde lecture de la #lLoi_Macron n’était pas conforme à la constitution (decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015).. Une éventuelle réforme est donc reportée sine die. Une victoire pour les opposant à tout assouplissement. Il sera désormais difficile de la faire passer. L’assemblée Nationale avait adopté un nouveau texte destiné à différencier la publicité de l’information en matière de boissons alcooliques. (...)
17 juin 2015
L’assemblée Nationale adoptera sans possibilité de modification un nouveau texte destiné à différencier la publicité de l’information en matière de boissons alcooliques. Seule la seconde sera désormais autorisée sans restriction. Attention toutefois aux résistances prévisibles des tribunaux ! On a vu dans le rapport de la Cour de Cassation pour 1996 comment celle ci avait décidé unilatéralement une interprétation restrictive de la notion de publicité indirecte en faveur du tabac ... « Nouvel Art. L. (...)