Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
Les articles :
30 avril 2015
Le Code de Procédure civile (art 56 et 58) impose désormais que toute assignation précise "les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige". Une opportunité de médiation et une grand pas vers la suppression de l’alea judiciaire. La médiation obligatoire n’est certainement pas la panacée. Mais ce nouveau texte a l’avantage d’orienter les parties vers une meilleure solution que le conflit. A défaut, le juge pourra "proposer aux parties une mesure de conciliation ou (...)
20 février 2015
L’action de groupe n’est ouverte que pour les litiges de consommateurs. La mésaventure qui suit constitue un excellent cas pratique : Alors, pratique commerciale déloyale ou non ? action de groupe ou non ? Meilleurs vœux à la poste ! Mésaventure de fin d’année, pour les vœux de la nouvelle année, le Cabinet commande quelques centaines de timbres. Quoi de mieux que des timbre de carnets de timbres "meilleurs vœux" vendus par la "boutique en ligne" de la poste. Sauf que face à une diminution des (...)
14 octobre 2014
Red Bull a accepté de payer une indemnité de 13 000 000 USD pour publicité mensongère pour eviter une condamnation plus lourde sur le slogan "red bull donne des ailes" Le slogan n’a pas été pris au premier degré car même le consommateur américain n’est pas réputé imbécile et les juges ne considèrent plus nécessaire d’informer le consommateur qu’un four n’est pas destiné à sécher un pauvre chat tout trempé. Mais avec ce slogan, Red Bull sous entend que la boisson aurait des vertus tonifiantes ou énergisantes (...)
17 septembre 2014
Interrogé sur la réaction d’un ancien ministre sur une publicité par les Plus du Nouvel Obs, nous considérons que l’humour justifie de petites moqueries, à l’image du Gendarma incarné par Louis de FUNES dont on célèbre le 100 ème anniversaire de la naissance. Publié le 04-08-2014 à 17h39 - Modifié à 19h30 http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1229502-estrosi-en-guerre-contre-les-poulets-loue-louis-de-funes-est-alle-beaucoup-plus-loin.html# Estrosi en guerre contre les poulets Loué : Louis de Funès (...)
19 juin 2014
La médiation conventionnelle est un outil particulièrement adapté aux liges de la publicité ou de la distribution. JOURNAL DU MANAGEMENT (n°41, juin / juillet 2014) Cette solution me parait particulièrement adaptée lorsque les parties en conflit peuvent être amenées à retravailler ensemble, par exemple dans les relations Agences Annonceurs qui se nouent et se dénouent au rythme des campagnes ou des changements d’équipes, ou pour les litiges de la distribution pour lesquels les entreprises sont (...)
Les prochaines rencontres du cabinet seront sur le thème ... de la rupture. Accueil au Musset - 1er étage dès 8 H 45 - durée 2 heures. Thème : relations contractuelles entre agences et annonceurs : comment anticiper la rupture : ce qu’il faut prévoir au contrat, la Loi Sapin Le préavis de rupture / la rupture de relations commerciales établie le sort des créations de l’Agence résoudre les différents : justice ou médiation ? Réservé aux professionnels en Entreprise. Inscription obligatoire soit (...)