Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
Les articles :
21 décembre 2012
Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.
14 décembre 2012
Y a t’il lieu de faire une distinction entre la publicité et la liberté d’opinion d’une association et d’une revue destinées aux amateurs de cigares ? Oui selon le TGI de Paris (13 décembre 2012 Association Droit des non fumeurs c/ l’amateur de cigare), non selon la Cour d’appel de Paris, pôle 4, ch 10, 29 octobre 2012 (DNF c/ Club Cigare ) L’article L. 3511-3 du Code de la santé publique prohibe toute publicité ou propagande, directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. Deux (...)
4 décembre 2012
En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)
9 novembre 2012
Dans l’affaire C-544/10 jugée le du 6 septembre 2012 , la Cour de Justice de l’Union Européenne qualifie d’allégation santé le terme "Digeste" et en déduit que quand bien même elle serait exacte, elle est interdite pour les boissons alcooliques ( vin ). Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit : 1) L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de (...)
9 novembre 2012
La simple dépense d’un timbre pour avoir connaissance du lot attribué ou pour obtenir ce lot suffit à qualifier une pratique agressive au sens du 31 de l’annexe à la Directive 2005/29/CE , même si un canal gratuit est également offert. Par un arrêt C 428/11 du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la notion de gratuité du retrait des lots et de l’accès aux information des gagnants de loteries : la simple dépense d’un timbre, même si un canal gratuit est également (...)
6 novembre 2012
L’ Institut national de la Propriété Intellectuelle a déménagé à courvevoie. Pensez y pour vos enveloppe Soleau ou pour déposer vos marques. L’INPI a déménagéDepuis le 22 octobre 2012, le siège de l’INPI et ses services franciliens sont regroupés à l’adresse suivante : 15 rue des Minimes 92400 Courbevoie Le numéro de téléphone de l’INPI reste le 0820 213 213 et le service INPI Direct reste également joignable au 0820 210 (...)