Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique

CNIL nouvelle norme simplifiée pour clients et prospects

Modification de la norme simplifiée concernant les données personnelles (norme simplifiée no 48) notamment étendue pour pour les jeux et concours La finalité du traitement peut être le suivi de la relation client , l’organisation de jeux-concours, loteries ou promotions , la gestion des droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés ,du contentieux et la gestion des avis sur des produits, services ou contenus. Durée de conservation : 3 ans (1 an pour les données d’identité (...)

Clin d’oeil juridique : les sportifs font ils une contrefaçon de la marque des anneaux olympiques

L’article L. 141-5 du Code du sport investit le CNOSF du droit d’agir pour la protection des marques déposées liées aux jeux Olympiques. Compte tenu des contrat que concluent certains athlètes pour promouvoir l’images des sociétés, on peut s’interoger sur le fait de savoir si l’un ou l’autre de ces athlètes ne sera pas un jour poursuivi pour contrefaçon de la marque olympique, ce tatouage pouvant alors constituer un usage dans la vie des (...)

Soldes flotants : bientot l’ enregistrement en ligne par les entreprises.

Un arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d’un service de la déclaration des périodes complémentaires autorise et précise les modalités de dééclaration des deux semaines de soldes flotants dont l’entreprise peut choisir la date. la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de (...)

Ne constitue pas une "Pratique commerciale déloyale à l’égard du consommateur" la vente d’ordinateur avec Windows préinstallé

même sans indiquer le prix de chaque élément et sans permettre de désinstaller le logiciel, ni une pratique commerciale trompeuse au sens de L.122-1 Code de la consommation et de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 . Cass civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.807, UFC Que Choisir contre Hewlett Packard On se souvient que la Cour d’Appel de Versailles résistait sur la qualification de pratiques commerciales déloyales en cas de vente avec prime (voir seconde partie de l’article datant du 11 juillet (...)

Articles signés Gilles BUIS

Au sommaire du numéro 29 du "Journal du Management juridique et Réglementaire", deux articles sur les sites internet comparatif et des conseils pratiques pour la promotion des ventes. Les autre articles publiés portent sur des domaines également de la compétence du Cabinet. Notion de publicité comparative sur internet Introduction : La distribution et les communications commerciales prennent sur Internet des formes souvent innovantes et au moins originales. Mais, pour ceux qui verraient dans (...)

Contrat d’agence : préavis ou rupture brutale de relations établies ?

Alors que les usages retiennent habituellement un préavis de 6 mois, la Cour d’appel de Versailles condammne l’annonceur qui rompt le contrat d’agence après un appel d’offre à verser une annnée de marge brute pour ne pas avoir respecté un préavis évalué à un an. CA Versailles 27 oct 2011 D Communication c/ Toyota . En l’espèce, les relations portaient sur des travaux d’édition publicitaire et notamment 4 numéros annuels d’une newsletter. L’agence, déjà en difficulté, réalisait 87 % de son chiffre (...)