Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique

notion de collecte deloyale - utilisation de données par un automate d’appel même sans constitution d’un fichier. article publié en 2006 COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 14 mars 2006 14/03/2006 M. Fabrice H. c/ Ministère public N° F 05-83423 F-P+F - Rejet constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques est déloyal le fait (...)

Un slogan publicitaire peut être dénigant en télévision et pas en radio. Les pratiques commerciales déloyales s’apprécient en effet selon le contexte et la catégorie de consommateurs à qui il s’adresse. Versailles 16 mars 2011 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) c/ Sté Renault Le slogan « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault ? » n’est pas dénigrant par lui même (radio). La cour de Cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Versailles. Cass. com. 10 mai (...)

le Calcul du « taux annuel effectif global » (TAEG) est stabilisé. 7 février 2011 La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié les règles de calcul et de présentation du taux annuel effectif global . Les nouvelles modalités de calcul fixées par décret de entrent en vigueur le 1er mai 2011. La nouveauté est de retenir un calcul fixe même en cas de possibilités de variations (clauses de variabilité, frais non constants) Les détails sont présentés dans le Décret 2011-135 du 1er février 2011. En (...)

Le montant maximum de la prime fixée à l’art L 311-10-1 du code de la consommation est de 80 euros (arrêté du 30 novembre 2010). L’ Article L311-10-1 du code de la consommation qui règlemente les offres de crédit à la consommation limite depuis la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 le montant des primes pouvant être offertes. Ce montant a été fixé à 80 euros, s’alignant ainsi aux dispositions relatives à l’interdiction de vente avec prime) Rappelons que pour ce qui concerne l’interdiction de vente avec (...)

La Cour de Cassation confirme l’inapplicabilité de l’article L 122-1 du Code de la consommation relatif aux ventes liées ( Affaire Orange 09-15.304 du 13 jullet 2010 ). La même solution s’impose pour les loteries payantes. Les interdictions générales relatives aux ventes aux consommateur (et autres pratiques commerciales à l’égard du consommateur) ont été unifiées par la Directive 2005/29 CE et ne peuvent émaner que des instances européennes. La question se posait des interdictions maintenues après (...)

Publicité indirecte en faveur du Tabac Ci joint deux articles publiés dans Légipresse sur la jurisprudence Camel Trophy Montres.