Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique

Premières observations de la Loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui autorise les jeux d’argent et de hasard, les paris sportifs et leur publicité. Détail des messages d’information obligatoires. Une définition imprécise : La définition du jeu de hasard est d’être un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour obtenir un gain. On peut légitimement s’interroger si les loteries publicitaires avec obligation d’achat (ou simple dépense) risquent d’entraîner de (...)

Même sans faire référence à l’article L 132.31, l’application du Code de la propriété Intellectuelle au secteur commercial de la publicité autorise la cession automatique des œuvres créées même en l’absence du formalisme du droit commun de la propriété intellectuelle. Il y avait les tenants d’une application stricte du droit de la propriété intellectuelle et ceux du maintien des usages qui avaient été repris dans le Contrat Type onclu en 1959 entre l’UDA et AACC. Mais ce contrat a été dénoncé par l’AACC, (...)

Depuis quelques semaines, plusieurs décisions ont sanctionné la publicité comparative (affaires ROWENTA, Leader Price ...) , tandis que la CJUE (ex CJCE) adoptait à l’inverse une position plus libérale , suivie par la CEPC : I - Constitue une publicité comparative illicite l’utilisation par un fabricant d’aspirateurs du slogan « ROWENTA concentre ses efforts sur le silence. Mais son appareil perd un quart de son aspiration ». La cour d’appel de Paris relève que cette publicité est contraire aux (...)

La CEPC se prononce sur l’opposition entre secret des affaires et nécessité de démonter le respect du critère d’objectivité impose au distributeur qui est aussi fabriquant de préciser ses sources et les moyens d’obtenir les résultats. 25-01-2010 "S’il est licite de publier des comparatifs de performances assortis de notations ou d’étoilages sans que la publicité elle-même contienne les explications relatives au fonctionnement du barème de notation utilisé, c’est à la condition d’indiquer où et comment (...)

Possible révision de l’article L. 3323-44 du code de la santé publique relatif à la publicité en faveur des boissons alcooliques avec modification du message sanitaire. 26-12-2009. Dans plus de 10 réponses identiques au Sénat et surtout à l’Assemblée Nationale entre septembre et octobre 2009, la Ministre de la Santé considère que la mention « à consommer avec modération » constituerait une incitation à boire. Dans le cadre du Plan contre le Cancer, le Ministère préfèrerait en conséquence renforcer (...)

Par une décision d’annulation d’une délibération de la CNIL en date du 6 novembre 2009 n° 304300, 10e s.-s. Sté Inter Confort, le Conseil d’Etat précise les limites des pouvoirs de contrôle de la CNIL. Le Conseil d’Etat a jugé que la possibilité pour les membres de la CNIL d’accéder à des locaux professionnels sans que les responsables de ces locaux aient été informés de leur faculté de s’opposer à cette visite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la (...)