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Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
publicité en faveur des jeux d’argent en ligne.
jeudi 17 juin 2010
Premières observations de la Loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui autorise les jeux d’argent et de hasard, les paris sportifs et leur publicité. Détail des messages d’information obligatoires.
Une définition imprécise :
La définition du jeu de hasard est d’être un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour obtenir un gain.
On peut légitimement s’interroger si les loteries publicitaires avec obligation d’achat (ou simple dépense) risquent d’entraîner de nouvelles sanctions pénales après requalification par le juge.
Une meilleure définition serait bienvenue.
Des mention légales ciblées sur un seul support :
L’arrêté 33 du 8 juin 2010 définit avec une redoutable précision les dimensions des mentions légales.
On s’interrogera sur leur adaptation à d’autres formes de communication que la page html, par exemple à l’utilisation d’applications sur mobile.
Messages sanitaires (en alternance rapide) :
" F amille, vie sociale, santé financière, êtes vous prêts à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé)."
" Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).
Pour toute communication, le Cabinet vous recommande la validation par un spécialiste.