Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique

Mise à jour : Rejet du pourvoi sur la décision rendue par la Cour d’appel de Dijon (arrêt du 19 février 2009) et modification de la Loi Evin. Le 17 février 2009, le Cabinet obtenait de la Cour d’appel de DIJON une importante décision de clarification sur la licéité des petites annonces immobilières sur Internet, alors même que la rémunération du support était subordonnée à un résultat, calculée sur le prix annoncé de la vente et que le site spécialisé mettait directement en relation le vendeur avec les (...)

La Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifie la Loi EVIN sur la publicité alccol Validée par le Conseil Constitutionel, publiée le 22 juillet 2009, la Loi Hopital ouvre explicitement la possibilité de communiquer sur Internet pour des boissons alcoolisées. Comme nous vous l’annoncions, le texte ouvre un large champ de possibilités que le Cabinet vous exposera sur demande Le texte de la Loi est le suivant : Article (...)

Résumé des règles applicables à la Publicité en faveur des boissons alcooliques (suppots, Internet, mentions autorisées) après modification de l’article L L3323-2 du code de la santé publique. Il ne s’agit ici que d’un résumé. Il convient de se référer aux articles L 3323-2 et suivants du Code de la santé publique ainsi qu’à la jurisprudence la plus récente. Mais le plus important compte tenu de l’enjeu pénal est de faire valider votre projet tant l’interprétation des textes et de la jurisprudence nécessite (...)

Face à l’émoi suscité par le retrait de la pipe de Jacques TATI et la cigarette de Coco chanel sur des affiches, l’ARPP (BVP) prpose désormais une lecture moins restrictive de la loi. Pour cause de Loi Evin, il n’était plus possible de montrer la jaquette d’un dique de Gainsbourg ou la pipe de Georges BRASSENS, de Jean Richard dans Maigret ni la cigarette de Lucky Luke. L’ARPP propose désormais une lecture assumplie de la Loi, en espérant être suivie par les Tribunaux, à condition que : Les (...)

l’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise désormais la publicité en faveur des boissons alcooliques sur "Internet". Dans une décision à l’encontre de la société Heineken, le TGI de Paris avait considéré que Internet ne figurait pas parmi les seuls supports autorisés par la loi Evin et condamné la présence d’un site comportant une publicité en faveur de Heineken. La question ne lui avait pas été posée et le Tribunal n’avait pas retenu que affchage,PLV, radio ... existent egalement sur les (...)

déclaration et paiement de la taxe avant le 24 avril 2009 Les entreprises assujetties à la TVA, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 € sont tenues de déclarer et payer la taxe sur les dépenses de publicité. Cette formalité doit être réalisée avant le 24 avril 2009 pour les dépenses engagées en 2008. Les dépenses concernées sont relatives à la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux gratuits, à l’exception des catalogues de VPC. (...)