Cas pratique pour une class action impossible

vendredi 20 février 2015

L’action de groupe n’est ouverte que pour les litiges de consommateurs. La mésaventure qui suit constitue un excellent cas pratique : Alors, pratique commerciale déloyale ou non ? action de groupe ou non ?
Meilleurs vœux à la poste !

Mésaventure de fin d’année, pour les vœux de la nouvelle année, le Cabinet commande quelques centaines de timbres.

Quoi de mieux que des timbre de carnets de timbres "meilleurs vœux" vendus par la "boutique en ligne" de la poste.

Sauf que face à une diminution des ventes, la Poste semble ne pas en avoir édité pour 2015 et recycle ses stocks de 2013.

Quelle importance, ils sortent de l’ordinaire et restent vendus comme "beaux timbres".

Mais La Poste est maligne : car dès la première page elle précise qu’ils ont une durée de validité permanente. C’est écrit !

Permanente ? pas vraiment car il s’agit bien d’un recyclage et un timbre sur 4 de ces carnets de 12 est inutilisable, car marqué en gros "2013".
Et si vous avez la curiosité de cliquer sur "description détaillée,mais seulement dans ce cas, vous aurez enfin l’information qu’ils ne sont pas conformes à leur destination :

"Le thème abordé est celui des vœux. Différents types d’écriture, de la calligraphie aux émoticônes pour souhaiter une bonne année. Attention, ce produit émis en 2012 contient des 3 timbres avec des messages de voeux pour 2013 et non 2014".

encore moins 2015 ...

Action de groupe ou non ?
Petit rappel, les particuliers achètent rarement les timbres par centaines, les litiges ne mobiliseront donc que les entreprises.

Les pertes sur un carnet sont de 25 %, soit moins de deux euros. Qui se mobilisera pour ce montant ?

Action individuelle ou non ?
Aucune chance de poursuites par les entreprises pour de faible montants.

Solution du cas pratique :

Par son caractère trompeur et en ce qu’elle est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur, cette offre de vente constitue une pratique commerciale déloyale au sens du code de la consommation.

Pour La Poste, la solution aurait été de réserver ces carnets aux collectionneurs ou de faire une décote pour dépréciation de 25 %. Et surtout d’informer dès la première page de présentation du caractère non conforme à la destination de timbres de vœux.

Mais pas de litige motivant le consommateur, pas d’action collective,
Faible montant, pas de procès par l’Entreprise.
pas d’action, pas de réponse positive aux réclamations.

CQFD.

Dernière minute : La poste répond par un "geste commercial." :

A la lecture de cet article, la société La Poste répond par un geste commercial en bon d’achat à hauteur du préjudice.

solution : Son caractère exceptionnel ne modifie pas les conclusions du cas pratique de cet article, mais mérite d’être signalé...

Merci La Poste