Bien que la victime soit une marque française, les tribunaux français ne sont pas compétents pour une offre visant le public américain. Cass com 20 n° 10-16.569 (n° 862 F-D) du 30/9/2011 Ebay c/ Marithé et François Girbaud La cour de Cassation considère que l’accessibilité d’une offre en France par Internet ne suffit pas à justifier la compétence teritoriale des tribunaux français. une décision sage ... Aux termes de l’article 46 du Code de procédure civile, le défendeur peut saisir en matière (...)

Dans une décision du 22 septembre 2011, la CJUE limite la portée de sa précédente décision "google" (CJUE 23:3:2010 236/08 à 238/08) et reconsidère le risque d’une atteinte portée à la fonction de la marque et à la concurrence déloyale. un décision salutaire. C-323/09 Interflora c/ Marks & Spencer Marks & Spencer avait acheté l’adword "Interflora" pour faire appaitre sa publicité à chaque requête portant sur la marque de distribution de fleurs. La CJUE a considéré qu’il y avait parasitisme et (...)

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qualifie de publicité clandestine pour Walibi sur la chaine Gulli une séquence musicale dont les personnages sont Walibi et Squad. selon son propre communiqué du 13 septembre 2011, le CSA est intervenu auprès de Gulli en raison de la diffusion, à raison de deux fois par jour de février à avril 2011, des vidéomusiques intitulées W.A.B-Hello world et The Skunx-We are the skunx qui mettent en scène, sous forme d’animation, les groupes musicaux fictifs W.A.B. et The (...)

La durée du préavis doublé pour les marques de distribution (MDD) , prévu par l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce ne concerne que la fabrication et non des prestations connexes. L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce prévoit qu’en cas de rupture d’une relation commerciale établie portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous une telle marque. Cependant, la durée (...)

Un slogan publicitaire peut être dénigant en télévision et pas en radio. Les pratiques commerciales déloyales s’apprécient en effet selon le contexte et la catégorie de consommateurs à qui il s’adresse. Versailles 16 mars 2011 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) c/ Sté Renault Le slogan « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault ? » n’est pas dénigrant par lui même (radio). La cour de Cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Versailles. Cass. com. 10 mai (...)

Il ressort notamment des études présentées par des intervenants à l’Université d’été du SNPTV que le développement de la télévision connectée est bridé par une ergonomie encore trop peu adaptée des services, trop tributaires de la télécommande et pas assez reliés au laptop ou à une tablette. Le développement de ces services, et des contenus publicitaires par voie de télévision connectée necessitera une meilleure connectivité entre la télévision et la "tablette", et non par la télécommande. (Cette approche (...)