La 31 ème Ch du TGI de PARIS a condamné pour contrefaçon la vente par un "particulier" sur Ebay d’un jeu video plusieurs jours avant sa date de sortie officielle. L’editeur d’un jeu video est libre de choisir est libre de décider de la date de mise sur le marché. Cependant, lorsqu’un produit est très attendu, certains professionnels n’hesitent pas à le vendre sur Internet plusieurs jours avant la date de sortie officielle, profitant ainsi indument de la clientèle des "fans" et causant à la (...)

La CEPC ( commission d’examen de pratiques commerciales déloyales ) rend depuis quelques semaines de nouveaux avis. La tendance est une interpréation rationelle des textes et un retour au droit commun. Des initiatives bienvenues pour un droit inutilement complexe. La CEPC vient de rendre consécutivement plusieurs avis qui confortent une interprétation souple et non partisane de la LME. Rappelons en premier lieu que les pratiques commerciales visées sont celles du code de commerce (entre (...)

Depuis quelques semaines, plusieurs décisions ont sanctionné la publicité comparative (affaires ROWENTA, Leader Price ...) , tandis que la CJUE (ex CJCE) adoptait à l’inverse une position plus libérale , suivie par la CEPC : I - Constitue une publicité comparative illicite l’utilisation par un fabricant d’aspirateurs du slogan « ROWENTA concentre ses efforts sur le silence. Mais son appareil perd un quart de son aspiration ». La cour d’appel de Paris relève que cette publicité est contraire aux (...)

Le dommage causé à l’économie ne résulte pas automatiquement d’une pratique anticoncurrentielle mais doit être démontré. (C. com. art. L 464-2). La sanction doit lui être proportionnée. Cass. com. 7 avril 2010 - 09-12.984 Bouygues Télécom c/ Ministre de l’économie Le dommage causé à l’économie par une pratique anticoncurrentielle n’est pas présumé. Il doit être prouvé. De même, le montant de la sanction applicable doit être proportionné à l’importance du dommage causé à l’économie (C. com. art. L 464-2). les (...)

confidentialité des échanges entre le juriste d’entreprise et la Direction de celle ci : le procureur général s’oppose à ce que soit retenue le légal privilège (Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. contre Commission européenne) C-550/07 Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, la protection de la confidentialité des communications entre l’ avocat et son client ne s’applique pas aux avocats internes dans les procédures menées par la Commission en matière d’entente Les échanges intervenus entre une entreprise (...)

La cour de Cassation rejette le pourvoi de Tiscali qui contestait toute responsabilité éditoriale sur un site personnel et retient la contrefaçon de bandes dessinées ( Dargaud, Lombard, Lucky Comics) Cass Civ 1, 14 janvier 2010. 9-02-2010 Decision : cliquez ici Cette affaire qui met fin à une saga du droit de l’Internet est extrêmement interessante. L’hébergeur de sites personnels contestait toute responsabilité sur les contenus illicites de reproduction de bandes dessinées. La Cour d’appel de (...)