Le 1er juillet 2010, ces services les Directions Régionales (DRCCRF)et départementales (DDCCRF) seront réorganisés. Voici la structure en région. le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 vient compléter le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et précise la nouvelle organisation , hors région Ile de France et ses départements, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 1er juillet 2010, des directions régionales des entreprises, de la (...)

Le CSA propose les conditions dans lesquelles les programmes de télévision pourront comporter du placement de produit autorisé par la directive Services de médias audiovisuels (ex télévision sans frontière). Le placement de produit consiste à montrer dans un programme, hors écran publicitaire, un produit, un service ou une marque, moyennant un paiement ou une autre contrepartie de l’annonceur. Dans le cadre d’une concertation, le projet présenté par le CSA sera soumis aux chaînes pour une adoption (...)

Le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour apprécier des pratiques commerciales abusives entre distributeur et fournisseur visées à l’aticle L 442-6 du Code de commerce. La cour d’appel de Paris sera seule compétente en appel. le Decret 2009-1984 fixe les compétences des tribunaux et cours d’appel en matiere de concurrence ou portant sur l’application de l’article L 442-6 du Code de commerce. Art. D. 442-3. − Pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions (...)

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au détriment des lois en vigueur . Passé sous le silence de la plupart des commentateurs, la (Directive 2005/29/CE) sur les « pratiques commerciales déloyales » pourrait bien constituer le socle du plus important bouleversement législatif du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation que nous ayons (...)

Mise à jour : Rejet du pourvoi sur la décision rendue par la Cour d’appel de Dijon (arrêt du 19 février 2009) et modification de la Loi Evin. Le 17 février 2009, le Cabinet obtenait de la Cour d’appel de DIJON une importante décision de clarification sur la licéité des petites annonces immobilières sur Internet, alors même que la rémunération du support était subordonnée à un résultat, calculée sur le prix annoncé de la vente et que le site spécialisé mettait directement en relation le vendeur avec les (...)

La Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifie la Loi EVIN sur la publicité alccol Validée par le Conseil Constitutionel, publiée le 22 juillet 2009, la Loi Hopital ouvre explicitement la possibilité de communiquer sur Internet pour des boissons alcoolisées. Comme nous vous l’annoncions, le texte ouvre un large champ de possibilités que le Cabinet vous exposera sur demande Le texte de la Loi est le suivant : Article (...)