Réorganisation de la DGCCRF

le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 vient compléter le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et précise la nouvelle organisation , hors région Ile de France et ses départements, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le 1er juillet 2010, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrectes), placées sous l’autorité du préfet de région, seront créées afin de regrouper avec diverses directions :

 les directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle,
 les divisions développement industriel des Drire (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement),
 les délégations régionales du tourisme,
 les directions régionales du commerce et de l’artisanat,
 les directions régionales du commerce extérieur
 et les chargés de mission régionaux d’intelligence économique.

Chaque Direccte comprendra trois pôles, dont un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » chargé des « actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie ».

L’autorisation de procéder à des perquisitions et saisies (cf. C. com. art. L 450-4) pourra être demandée au juge par le chef de ce pôle, sur délégation du ministre de l’économie.

Des directions départementales interministérielles (DDI), placées sous l’autorité du préfet de département, sont créées.

Chaque DDI comprendra, à côté d’une direction des territoires et d’une direction de la cohésion sociale, une direction départementale de la protection des populations chargée de mettre en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs.

Elle devra veiller notamment à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et services, à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires et à la loyauté des transactions.

Elle contrôlera également les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites.