Le jeu video est une oeuvre complèxe, comme le rappelle justement la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 25 juin 2009) Par un arrêt du 25 juin 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci. Chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. La société Sesam, qui assure, pour les oeuvres (...)

Dans un arêt du 4 juin 2009 , la CJCE imppose au juge de se saisir d’office en matière de clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel (Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Gyorfi, aff. C-243/08). (LC) La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, devaient être examinées d’office par le (...)

fin de la fausses coopération commerciale : une la brigade de contrôle de la LME va controler les contrats annuels et sanctionner les abus. Communiqué officiel : Afin de donner une nouvelle ampleur à la mise en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, ont créé une brigade de contrôle de la LME au sein de (...)

Résumé des règles applicables à la Publicité en faveur des boissons alcooliques (suppots, Internet, mentions autorisées) après modification de l’article L L3323-2 du code de la santé publique. Il ne s’agit ici que d’un résumé. Il convient de se référer aux articles L 3323-2 et suivants du Code de la santé publique ainsi qu’à la jurisprudence la plus récente. Mais le plus important compte tenu de l’enjeu pénal est de faire valider votre projet tant l’interprétation des textes et de la jurisprudence nécessite (...)

La CJCE déclare la loi Belge sur les ventes liées (similaire à la Loi Française) contraire à la Directive directive 2005/29/CE : Affaires C 261/07 et C 299/07 Cette décision est un séisme dans l’environnement législatif des pays membres. La Cour de Justice considère que des dispositions non visées par la Directive qui excèdent les protections instituées par celle ci sont contraire à la Directive. Cette décision est susceptible en France de remettre en cause la longue construction législative du droit (...)

Face à l’émoi suscité par le retrait de la pipe de Jacques TATI et la cigarette de Coco chanel sur des affiches, l’ARPP (BVP) prpose désormais une lecture moins restrictive de la loi. Pour cause de Loi Evin, il n’était plus possible de montrer la jaquette d’un dique de Gainsbourg ou la pipe de Georges BRASSENS, de Jean Richard dans Maigret ni la cigarette de Lucky Luke. L’ARPP propose désormais une lecture assumplie de la Loi, en espérant être suivie par les Tribunaux, à condition que : Les (...)