La cour europeenne des droits de l’homme valide les discriminations opérée par la loi et la jurisprudence entre presse ecrite et audiovisuel. Publicité en faveur du tabac : la CEDH confirme la condamnation de sociétés d’édition de presse écrite. Le 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé l’absence de violation de l’article 10 et de l’article 14 combiné avec l’article 10 de la CEDH, concernant la condamnation des requérants pour publicité en faveur des produits du tabac. Il (...)

Une loi de police ne fait pas obstacle à la validité d’une clause attributive de juridiction d’un contrat de distribution La Cour de Cassation reconnait la validité des clauses attributives de juridiction, même lorsqu’elles mettent en jeu l’application de lois de police. Dans l’actualité législative, cette décision s’appliquera notamment en ce qui concerne la réduction des délais de paiement. Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, n° 239), la première chambre civile a cassé, au visa de "l’article 3 du (...)

Il aurait été intéressant que la même argumentation retenue concernant les publications par voie de presse de petites annonces immobilières soit soumise et développée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris lorqu’il a considéré concernant la présence de publicités en faveur de Heineken que "Internet" ne faisait pas partie des seuls supports autorisés par la Loi . . Bien que le principe de neutralité technologique soit l’un des fondements de la Directive Commerce électronique, une partie de la (...)

La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’utilisation prioritaire de la langue française. Europ Assistance a été condamnée le 27 avril 2007 par le TGI de Nanterre à mettre une version en langue française de ses logiciels pour ses salariés. Bien connue des publicitaires, la Loi Toubon impose l’utilisation prioritaire du français dans la publicité. Mais c’est le même texte qui impose l’utilisation du français dans les modes d’emploi ou encore les contrats de travail. Apres l’émotion provoquée par la sur (...)

Le conseil d’Etat confirme la validité du décret qui ouvre certains secteurs (presse, distribution) à la publicité en télécvision. Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques. (...)

Un Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur modifie et abroge l’arrêté 77-105p pour faciliter les soldes et les promotions : prix de référence, jusqu’à épuisement des stocks, ventes sur internet... publicité hors du lieu de vente La publicité sur Internet sur des sites non marchands est assimilée à de la publicité hors du lieu de vente. Rmq : Il aurait été judicieux de préciser "non marchand pour le produit ou la prestation concernée". En effet, dans le (...)