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Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
conseil d’Etat confirme le maintien de l’interdiction de la publicite en télévision de l’édition littéraire
dimanche 22 février 2009
Le conseil d’Etat confirme la validité du décret qui ouvre certains secteurs (presse, distribution) à la publicité en télécvision.
Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE
Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques.
Par requêtes des 3 et 4 décembre 2003, la société TMC et sa régie publicitaire Pathé ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de l’article I de l’article 1er du décret du 7 octobre 2003 fondée sur une atteinte au principe d’égalité : placées dans des conditions comparables, les télévisions terrestres locales auraient dû bénéficier de l’ouverture à la publicité pour l’édition littéraire accordée aux chaînes du câble et du satellite.
Le Conseil d’État a rejeté le grief tiré de la rupture d’égalité en considérant notamment que :
L’ouverture du secteur de l’édition littéraire aux chaînes du câble et du satellite « est justifiée par l’objectif d’intérêt général d’apporter de nouvelles ressources à ces services, dont l’économie est fragile, tout en évitant des transferts trop importants de budgets publicitaires de la presse vers la télévision et la concentration des messages publicitaires à la télévision au bénéfice des sociétés d’édition les plus importantes » ;
TMC se trouve « dans une situation différente des services exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite dès lors que son programme fait également l’objet d’une diffusion par voie hertzienne terrestre ; d’autres services de télévision à vocation locale, simultanément diffusés par voie hertzienne terrestre et distribués par câble, se trouvent placés, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, dans la même situation que Télé Monte Carlo au regard de l’interdiction édictée par les dispositions attaquées » ;
« Les secteurs économiques de « l’édition littéraire », d’une part et de « la distribution », d’autre part, étant placés dans des situations différentes, le pouvoir réglementaire n’était pas tenu de fixer les mêmes règles de diffusion des messages publicitaires à la télévision pour ces deux secteurs. »