La loi de modernisation de l’économie - LME - a été votée en commission paritaire le 23 juillet 2008. Cette loi modifie les relations industrie commerce, autorise explicitement la négociation des conditions de vente et complete les pratiques commerciales déloyales. Cette « loi de modernisation économique » modifie notamment les dispositions du Titre IV du code de commerce relatif aux relations « industrie commerce », c’est-à-dire entre fournisseurs et distributeurs. Est notamment renforcée et (...)

malgré son caractère répressif, le droit de la concurrence ne déroge pas aux moyens de preuve applicables en matière commerciale (Cass Com 25 février 2003 N° de pourvoi : 01-02913 Mais attendu qu’ayant retenu qu’il n’est pas contesté que l’enregistrement téléphonique litigieux a été effectué dans les locaux de la société DROA et par son gérant, à l’insu de son correspondant, le directeur commercial de la société Toyota, ce dont il ressort que ce moyen de preuve, sous sa forme sonore ou écrite, avait été (...)

Par une analyse qui nous semble erronée de la loi et de ce qu’est Inernet, la jurisprudence sème le désarroi dans le secteur de la publicité : Loi Evin, Loi Sapin, publicité immobilière (loi Hoguet) ... Nous proposons ici une analyse simple et conforme aux textes à l’attention particulière des parties à un procès, notamment en matière de Loi Evin. Des décisions de justice, qui nous semblent erronées ou inadaptées, finissent par constituer une jurisprudence sur laquelle il sera difficile de revenir. A (...)

Dans un Commuiqué du 5 décembre 2007, le CSA régule l’information sur la "télé-tirelire" Ci après le communiqu" du CSA (extraits) sur le renforcement des règles encadrant la "télé-tirelire" Cette délibération, remplace la recommandation du 5 mars 2002, a deux objets : * renforcer la protection du téléspectateur, notamment en permettant une meilleure information sur la possibilité d’être remboursé des frais engagés dans le cadre d’un jeu. Cette information doit être portée à la connaissance du (...)

Les relations fournisseurs distributeurs sont appelées à évoluer vers le "triple net", neutralisant ainsi en totalité le prix de la coopération comerciale. Voici le texte adopté par la loi Chatel puis modifié par la Loi de Modernisation Economique LME Commentaire : Un texte très difficile à appliquer pour les PME (contrat unique), qui prône l’indétermination du prix (prix exprimé en pourcentage des ventes futures) et qui reprend certaines dispositions déjà adoptées par la précédente loi (règime des (...)

Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II ) a été publié au JOUE du 31 juillet 2007. Il détermine la loi applicable aux litiges portant sur des obligations non contractuelles. Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 met fin à de longues années d’incertitudes du droit communautaire. Ce règlement - donc immédiatement applicable sans loi de transposition - entrera en vigueur le 11 janvier 2009. Ci après le texte publé. Un règlement dit Rome 1 n°44/2001 règle lui la question de la (...)