le Tribunal de commerce impose en refere à Priceminister le retrait d’offres pour lesquelles le distributeur proposait la vente du jeu Pro Evolution soccer 6 avant la date de sortie officielle et à un prix faisant apparaitre la pratique illicite de revente à perte. Le tribunal ordonne en outre de communiquer au demandeur - l’éditeur du jeu - les coordonnées du distributeur. Dans cette affaire, l’éditeur et producteur d’un jeu vidéo de premier plan reprochait à l’éditeur d’un site plate forme de vente (...)

La cour de Cassation vient de rejeter la qualification de dénigrement pour la publicité Optic Visual. Apres avoir obtenu en référé en 2003 l’interruption de la campagne télévisée, Alain Afflelou avait été débouté en appel. La décision d’appel est donc confirmée. La cour de Cassation vient de rejeter la qualification de dénigrement pour la publicité Optic Visual qui utilisait le slogan "quand on vous offre une seconde paire de lunette, êtes vous sur de la qualité des verres" et montrait une lunette de WC (...)

Après Kronembourg 1664, l’ANPAA obtient par une action en cessation l’interdiction des publicités des Vins du Val-de-Loire comportant le slogan « Cabernet d’Anjou- Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ? ». A la demande de l’ANPAA, le président du Tribunal de Grande Instance de Paris fait interdiction à l’Interprofession des Vins du Val-de-Loire de poursuivre l’utilisation du visuel pour la promotion du Cabernet d’Anjou au motif du caractère illicite du message « Cabernet d’Anjou- Qui (...)

Le tribunal de grande instance de Paris interdit aux sociétés Brasseries Kronenbourg, Société France Rail Publicité et la Société Prisma Presse de diffuser par tout moyen et support, la publicité relative à la bière Kronenbourg « 1664, le grand numéro » Par ordonnance en date du 23 juin 2006,le Tribunal de Grande Instance de Paris a interdit la publication de publicités de la marque Kronembourg. Sont concernées les publicités « 1664, le grand numéro » représentant un salon bar rouge, une table de (...)

Indication du prix des services sutaxés : le CSA emet une nouvelle recommandation aux annonceurs. Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel demande à l’ensemble des services de télévision de veiller à ce que, dans les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS ou y faisant accessoirement référence, la mention du prix des services proposés soit exposée de façon clairement lisible et intelligible et pendant un temps d’exposition permettant aux téléspectateurs de lire (...)

Les Centres d’Education Routière (CER), réseau d’auto ecoles, et Konembourg renoncent à une opération de parrainage destinée, pour CER, à mettre en garde contre les dangers de l’alcool, et pour Kronembourg, à promouvoir une bière sans alcool, mais commercialisée sous la marque. A peine annoncé, Kronenbourg et CER renoncent à ce parrainage qui avait suscité la réprobation de la sécurité routière, et des associations Anpaa (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) et La Route des (...)