Gilles BUIS

Médiateur

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Les articles :


Audiovisuel : Le CSA renforce le "must Carry" pour la TNT 12 juin 2006

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en vue de permettre l’accès sans surcout des chaînes de la TNT aux clients du cable . (Journal officiel du 31 mars 2006 - Recommandation n° 2006-2 du 21 mars 2006). Dans une recommandation du 21 mars 2006, le CSA formule une recommandation afin que les chaines de la TNT soient accessibles sans surcoût pour les abonnés au cable, et notamment sans avoir recours à un abonnement ou à un décodeur spécifique. cette recommandation (...)

Allegation santé : entre Loi et jugement 7 juin 2006

Les allégations santé ou nutritionnelles dans la publicité constituent la nouvelle bataille des associations constituées pour la défense du consommateur. Le TGI de Paris se prononcera très prochainement sur la légalité de la publicité Pro-activ. Une tendance forte en France et en Europe, sous l’arbitrage des tribunaux : Alors que l’on attend la prochaine publication d’un "règlement" pour limiter et règlementer les allégations nutritionnelles telles que "garanti sans matière grasse" pour des bonbons (...)

Assouplissement de la publicité en faveur de produits dérivés du Cinéma 6 juin 2006

Le CSA autorise désormais la publicité de produits dérivés du cinema en télévision alors même que le film n’est pas encore sorti en DVD, a condition que le film considéré ne soit plus "significativement" exploité dans les salles (source : BVP). Cette assouplissement intervient à la suite d’un litige avec la société FLODOR. Rappelons que le CSA, qui n’intervient normalement pas avant diffusion, est chargé d’assurer la police des diffusions radio et télévision. Le BVP (Bureau de Verification de la Publicité (...)

concurrence et franchise : compatibilité des clauses de non concurrence avec le traité (article 81) 2 juin 2006

Les clauses de non concurrences imposées aux franchisés ne sont pas contraires à l’article 81 du Traité CE (article 3-1 c du règlement CEE n° 4087/88.) Cour de Cassation, Ch Commerciale 17 janvier 2006. L’article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, devenu l’article 81 du Traité, à des catégories d’accord de franchise, permet d’imposer au franchisé l’obligation de ne pas exercer, directement ou (...)

Nouvelle dispense de déclaration à la CNIL 31 mai 2006

les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe dispensés de déclaration préalable par la CNIL Afin de faciliter les démarches des responsables de fichiers, la CNIL a décidé de les dispenser de déclarations les listes d’adresses de contacts et correspondants constituées par des organismes publics ou privés à des fins d’information ou de communication externe. Ces fichiers étaient jusqu’alors soumis à déclaration simplifiée Le fichier doit se limiter à certaines informations (...)

Clauses abusives et responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) 23 mai 2006

Les Fournisseurs d’accès à Internet ne peuvent plus s’éxonérer de toute responsabilité dans les clauses relatives à l’interruption de la connexion - source :TGI de NANTERRE 3 mars 2006 Résumé : Les clauses d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipulent que le client "reconnaît et accepte que, pour des raisons tenant au réseau lui-même et à la sécurisation des données du client, (l’opérateur) se réserve le droit, sans indemnité pour le client, d’interrompre à tout moment toute connexion, active (...)