Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné un particulier qui exerçait une activité commerciale sur Internet (site de vente entre particuliers). Les magistrats l’ont condmné à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et non tenue du registre d’objets mobiliers. Rappelons que les commercants professionnels pourraient a priori obtenir des dommages interets sur le fondement de la concurrence déloyale. Je rappelle également qu’au sens (...)

Le droit de la personnalite vise notamment le droit au nom et le droit à l’image dont chacun dispose. En publicité les mannequins, les personnes du public, les personnalités, et les biens qui leur appartienent sont protégées par l’article 9 du code civil contre toute utilisation abusive. Il est essentiel pour tout annonceur ou pour son agence de prendre en compte les droits reconus aux différents intervenants auquels ils font appel. La securité juridique en matière de droit à l’image des (...)

Toute création publicitaire est protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle contre toute utilisation non spécialement autorisée. Une utilisation non autorisée d’une oeuvre constitue une contrefaçon qui peut être sanctionnée, au choix du demandeur, devant les juridictions civiles (sans sanction pénale) ou pénales. En publicité les auteurs ou titulaires de droits protégés sont notamment les Agences de publicité et leurs créatifs, les photographes et les concurrents dont la création publicitaire est (...)

le droit de la publicite sur Internet

La Loi de Modernisation Economique , complétant la Loi CHATEL pousuit la réforme de la Loi DUTREIL, qui réforme la loi GALLAND. En voici le texte consolidé. « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services (...)

Elles doivent nécessairement être formailisées dans un contrat qui abordera, outre les points de rémunération les questions relatives à : la propriété et les usages des créations la durée du contrat et les modalités de fin le descriptif de la mission Un contat équilibré, mais complet permet d’éviter efficacement les litiges ultérieurs. Si de l’achat d’espace est prévu, ce contrat sera soumis à la Loi SAPIN et obligatoirement rédigé préalablement par (...)