Gilles BUIS

Médiateur

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Les articles :


Vente a distance sur Internet et clauses abusives dans un contrat de vente en ligne de voyages. 23 mai 2006

Le TGI de Bobigny sanctionne un voyagiste sur Internet pour 27 clauses abusives qui contreviennent aux articles L132-1 du Code de la Conspmmation. - source TGI de BOBIGNY le 21 mars 2006 Cette décision confirme si il en était besoin la très grande protection dont bénéficie le consommateur, notamment sur Internet. Le commerce en ligne se professionnalise ainsi très rapidement et seuls les opérateurs vigilants prospèreront durablement. Pourtant, si cette tendance est salutaire pour le (...)

Distribution selective et Internet - par la procedure de l’engagement 19 avril 2006

Festina Communiqué de procédure du 28 mars 2006 Dans le cadre d’une procédure contentieuse ouverte devant le Conseil de la concurrence, la société Festina France propose des engagements. Le Conseil de la concurrence publie un résumé de ces propositions d’engagements sur son site Internet, à l’intention des tiers potentiellement intéressés, pour leur permettre de présenter des observations. A la suite d’une saisine déposée fin 2005 par la société Bijourama, qui vend sur Internet des produits de (...)

Loi EVIN et publicité alcool : Absolut Vodka et William Lawson illicite 3 avril 2006

La cour de Cassation reste sur la ligne de la rigueur : Des éléments destinés à donner une image liée à la séduction exercée par les établissements de nuit où la boisson peut être consommée sont des éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires de ladite boisson. Cass Crim 29-11-2005 N° 05-80.701 La cour d’appel de Paris (13e ch) avait le 21 janvier 2005 validé des publicité en faveur de ABSOLUT VODKA. Cette décision vient d’être cassée avec une rapidité inhabituelle. le décor des (...)

Définition du prix d’achat effectif issu de la Loi Dutreil et seuil de revente à perte. 28 mars 2006

Point clef de la Loi CHATEL qui a modifié la Loi Galland, le prix d’achat effectif, qui détermine le seuil de revent à perte, a encore été modifié dans les relations industrie commerce. Désormais, tous les avantages financier versés au distributeur seront pris en compte. Ce que l’on appelle le "triple net". Le Cabinet est à votre disposition pour vous permettre de négocier les accords annuels adaptés à ce nouvel Interdiction de revente à perte Les articles L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 du Code de (...)

Publicité de membres de réseaux : le conseil de la Concurrence sanctionne les Gites de France 28 mars 2006

Saisi par le ministre de l’économie, le Conseil de la concurrence enjoint à Gîtes de France de supprimer ou modifier les clauses d’exclusivité imposées à ses adhérents et considère notamment que la clause soumettant à l’accord préalable du "relais départemental" la publicité sur d’autres supports que ceux édités par le réseau, qui peut atteindre dix ans, fait obstacle au développement de labels concurrents et à la liberté commerciale des adhérents Deux marchés pertinents étaient concernés : les gîtes et (...)

Doit de l’Internet : conservation des données de connexion 27 mars 2006

Les données de communication doivent être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques (téléphonie et Internet). J.O. du 26 mars 2006. Conformément au décret d’application de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), relatif à la conservation des données de communication, la durée de conservation par les opérateurs de communications électroniques (téléphonie et Internet)est fixée à un an. Voici un extrait du texte (consultable en pièce jointe téléchargeable) du texte du (...)