Publicité de membres de réseaux : le conseil de la Concurrence sanctionne les Gites de France

Deux marchés pertinents étaient concernés :
les gîtes et chambres d’hôtes labellisés dans lesquels Gîtes de France détient une part de marché d’au moins 70% et bénéficie par ailleurs d’une position privilégiée au sein des structures publiques départementales, ce qui renforce encore sa position sur le marché de la délivrance de labels.

Le Conseil de la concurrence a constaté une certaine confusion structurelle entre Gîtes de France et certains organismes publics de tourisme (comité départemental du tourisme, chambre d’agriculture, conseils général et régional) et que les Gîtes de France avaient par ce biais acquis une place prépondérante dans les procédures publiques de classement et d’allocation des subventions.

Les pratiques en cause :

• La clause d’adhésion exclusive au label Gîtes de France étendue aux autres locations situées à proximité, même non agréée Gîtes de France (chambres d’hôtes, gîtes ou aires de camping) (clause d’adhésionexclusive au label).

• La clause imposant aux adhérents que toute publicité s’effectue uniquement par le biais de guides édités par les Gîtes de France (exclusivité de publication).

• La clause qui prévoit que, si la commercialisation de l’hébergement n’est pas réalisée par le propriétaire lui-même, elle doit être obligatoirement effectuée par le service de réservation habilité par le Relais départemental, lorsqu’il en existe un (exclusivité de commercialisation)

Le Conseil de la concurrence a considéré que ces clauses, qui font obstacle au développement de labels concurrents et à la liberté commerciale des adhérents étaient excessives dans leur étendue ou leur durée (10 ans en cas de subventions).
sanction pécuniaire : 10 000 €,
assortie de plusieurs injonctions devant être exécutées dans un délai de 4 mois, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la date d’expiration du délai :

• supprimer de ses documents contractuels :

 la clause soumettant à l’accord préalable du relais départemental la publicité sur d’autres supports que ceux édités par le réseau ;

 la clause interdisant au propriétaire de gérer en parallèle, à proximité du gîte de France lui appartenant, des meublés saisonniers ou toute autre formule d’accueil non agréés Gîtes de France.

• limiter aux deux premières années d’adhésion à son réseau la clause interdisant aux adhérents d’apposer, sauf protocole signé entre la Fédération et un organisme tiers, un double label sur le même gîte rural et la clause imposant aux adhérents qui ne désirent pas commercialiser eux-mêmes leur hébergement de le faire par l’intermédiaire des relais départementaux Gîtes de France, et ce, même dans le cas d’une durée d’adhésion supérieure à deux ans ou de renouvellement de cette adhésion, tacite ou explicite.

Décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes