Les producteurs et distributeurs de parfums de luxe sont condamnés de façon identique par le Conseil de la concurrence le 14 mars 2006 pour ententes verticales généralisées sur les prix : 46,2 millions d’euros d’amendes. Les pratiques consistaient en des prix mimimum conseillés - avec mise en place d’une police de surveillance- mais aussi et plus simplement l’octroi de remises conditionnées au respect des prix du fabricant ou encore les clauses relatives à la publicité de marques de luxe, dès lors (...)

Les infractions à l’article L 3511-3 du code de santé Publique (Publicité en faveur du Tabac) sont des infractions continues, quel que soit le support, y compris sur Internet. Le point de depart de la prescription pour une publicité en faveur du tabac sur Internet est le jour où la publicité cesse et est de 3 ans à compter de ce moment Pour parvenir à cette conclusion, la Cour de Cassation a qualifié l’infraction de "continue", qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public. (...)

Le 15 novembre 2005, le GALEC, la centrale d’achat de Leclerc, est condamné par le Tribunal de commerce de Nanterre a rembourser 23 millions euros qualifiés de marges arrières illicites a ses fournisseurs. Au mois de septembre 2001, GALEC s’est aperçu que Carrefour avait conclu avec ses fournisseurs des accords de coopération commerciale pour un montant supérieur à ceux qu’il avait lui-même négocié. En 2002 et 2003, le GALEC faisait signer à ses fournisseurs des accords transactionnels aux termes (...)

Dans sa recommandation relative aux renvois, le BVP se prononce sur la mention "a partir de" Quel que soit le support de publicité utilisé, les principes généraux de lisibilité et d’intelligibilité relatives aux renvois s’appliquent également aux mentions liées à un prix. La présentation d’un prix ou de plusieurs prix dans une publicité ne doit entraîner aucune ambiguïté pour le consommateur quant à la relation entre les prix et les produits ou services auxquels ils correspondent. Les mentions (...)

Grande Bretagne : Une pub Reebok avec le chanteur de rap « 50 Cent » interdite de diffusion télé par l’ASA, organisme de régulation du Royaume Uni, qui a reçu près de 60 plaintes de téléspectateurs à ce sujet. Dans ce spot en faveur de Reebok, le chanteur "50 Cent" raconte comment on lui a "tiré dessus neuf fois" . Cette publicité avait déjà été retirée des écrans en avril dernier par la marque après les protestations de plusieurs associations contre les (...)

La fourniture d’un logiciel constitue une prestation de services et peut donc, s’il y a tromperie, caractériser le délit de fraude. Source : Cass. crim. 2 novembre 2005 n° 5945 FS-PF. Attendu que l’article L 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l’article L 213-1 dudit Code et que constitue une telle prestation la fourniture d’un logiciel qui ne confère au contractant qu’un droit (...)