La loi de modernisation de l’économie votée en commission paritaire le 23 juillet 2008 modifie les relations industrie commerce, autorise explicitement la négociation des conditions de vente et complete les pratiques commerciales déloyales. La « loi de modernisation économique » modifie notamment les dispositions du Titre IV du code de commerce relatif aux relations « industrie commerce », c’est-à-dire entre fournisseurs et distributeurs. Est notamment renforcée et consacrée la possibilité de (...)

Comme sur le papier, les petites annonces immobilières sur Internent ne sont pas soumises à la règlementation des agents immobiliers - Dijon 19 février 2009, Ch Correctionnelle. Et en matière d’alcool ? « L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ; que tout au plus (...)

Ethique et autodicipline : Avec le CSA, les medias de television s’engagent à promouvoir une alimentation responsable. En matère de publicité, l’autodiscipline se révèle plus souple et plus efficace que n’importe quelle loi nouvelle. Dans ce contexte, les signataires encouragent les députés à prendre connaissance avec intérêt des dispositions de cette charte et à réexaminer, à la lueur de ces nouveaux engagements, l’opportunité d’une suppression de la publicité alimentaire dans les émissions jeunesse. (...)

La LME a aussi transposé la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 qui, dans la transposition française, entraine la nullité du contrat. Cette disposition s’applique également à certaines publicités La transposition française de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales dans le code de la Consommation prévoit la nullité des contrats qui sont conclus après une pratique commerciale agressive. L’une des pratiques commericales "réputée agressive" intéresse très directement la publicité. (...)

Le CSA rappelle que le terme euro s’écrit euros au pluriel. Pourtant, dans tous documents officiels et de la banque de france, le "s" n’est présent que pour désigner le substantif, rarement pour l’unité monétaire comme dans "300 euro" Le CSA rappelle que le terme euro s’écrit euros au pluriel. Pourtant, dans tous documents officiels et de la banque de france, le "s" n’est présent que pour désigner le substantif, rarement pour l’unité monétaire comme dans "300 euro" ci après d’un clic la position (...)