Petites annonces et neutralité technologique, de la Loi Hoguet à la Loi Evin ..

vendredi 20 février 2009

Comme sur le papier, les petites annonces immobilières sur Internent ne sont pas soumises à la règlementation des agents immobiliers - Dijon 19 février 2009, Ch Correctionnelle. Et en matière d’alcool ?

« L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ;
que tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de liste ou de fichiers mais que la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auquel il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre deux, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consiste à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerçaient librement. »

Il en résulte que les règles relatives à la publicité immobilière sont également applicables sur Internet et ne sont pas soumises à la Loi Hoguet.

L’un des intêrets de cette décision, qui s’appuye sur la Loi LCEN et sur le principe de neutralité technologique, est d’être transposable à d’autres produits ou services et notamment à la publicité en faveur de l’alcool.

Le principe de neutalité technologique conduit en effet à considérer que les règles applicables à tout support doivent être appliquées de façon identique quelle que soit la technologie utilisée.

Les publications par voie de presse sur Internet conservent leur nature sur Internet (pris dans le sens « télécommunication » ou procédé de communication électronique), tout comme l’affichage (sur sites de tiers), la PLV (sur site marchand), les courriers adressés (Emails) , la radio ou la télévision.

Les règles juridiques qui leu sont applicables le demeurent donc sur Internet.

Appliquée aux publicités en faveur de l’alcool, des médicaments ou de tout autre produit, cette jurisprudence démontre l’inutilité des réformes législatives pour permette de communiquer sur Internet, même dans le cas de règlementation telles que la Loi Hoguet ou la Loi EVIN.

Les questions de l’exercice de professions règlementées ou de la neutralité technologique n’ont encore jamais été abordées sous cet angle.

La partie civile ayant renoncé à son pourvoi en cassation , cette décision est devenue définitive.