l’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise désormais la publicité en faveur des boissons alcooliques sur "Internet". Dans une décision à l’encontre de la société Heineken, le TGI de Paris avait considéré que Internet ne figurait pas parmi les seuls supports autorisés par la loi Evin et condamné la présence d’un site comportant une publicité en faveur de Heineken. La question ne lui avait pas été posée et le Tribunal n’avait pas retenu que affchage,PLV, radio ... existent egalement sur les (...)

Réservation dans un hôte : à défaut de contrat explicite, la communication des informations de carte bancaire en ligne en vue de la réservation dans un hôtel ne vaut pas volonté de paiement. Chambre commerciale, 24 mars 2009 Il convient de s’interoger si au dela du seul droit cambiaire et des ègles spécifiques à ce moyen de paiement, et conformément aux règles pratiquées, le paiement ne serait pas exigible du seul fait de lanon résiliation de la réservation dans un délai raisonnable. Mais la portée de (...)

déclaration et paiement de la taxe avant le 24 avril 2009 Les entreprises assujetties à la TVA, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 € sont tenues de déclarer et payer la taxe sur les dépenses de publicité. Cette formalité doit être réalisée avant le 24 avril 2009 pour les dépenses engagées en 2008. Les dépenses concernées sont relatives à la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux gratuits, à l’exception des catalogues de VPC. (...)

Voici les points clefs de la réforme en matière de vente et de publicité en faveur des boissons alcooliques : internet, vente aux mineurs de 18 ans, soirées open bar, pop up , foire aux vins ... Les points clefs de la réforme adoptée et en attente de publication sont : vente d’alcool interdite au mineurs avec possibilité pour le vendeur de demander la preuve de la majorité des sanction dissuasives notamment en cas de récidive élargie à toute infraction sur la vente et la publicité alcool alcool (...)

Le forum des droits de l’internet a conclu un protocole d’accord avec la Cour d’Appel de Paris en vue d’encourager la mediation judiciaire en ligne par le Forum des droits de l’Internet Le Forum des droits sur l’internet et la cour d’appel de Paris ont signé, le 7 avril, un protocole d’accord en matière de règlement des litiges liés à l’Internet. Ce partenariat sera expérimenté pendant un an avec des juridictions pilotes (tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, (...)

En devenant informative et précontractuelle, la publicité s’entoure de mentions légales. Sanctions à l’appui, les mentions sont maintenant bien ancrées dans la palette des créateurs. Faute de quoi la réforme des pratiques commerciales déloyales pourrait bientot ménager bien des surprises judiciaires Vous trouverez ci dessus votre bonheur, à vous de choisir celle qui vous ressemble (...)