Reforme de la Loi Evin (réforme de l’Hopital ) la publicité alcool autorisée sur Internet

Voici les points clefs de la réforme en matière de vente et de publicité en faveur des boissons alcooliques : internet, vente aux mineurs de 18 ans, soirées open bar, pop up , foire aux vins ...

Les points clefs de la réforme adoptée et en attente de publication sont :

– vente d’alcool interdite au mineurs avec possibilité pour le vendeur de demander la preuve de la majorité
– des sanction dissuasives notamment en cas de récidive élargie à toute infraction sur la vente et la publicité alcool
– alcool gratuit ou "open bar" a forfait interdit
– maintien de l’autorisation des dégustations pour ventes (foire aux vins)
– vente interdite la nuit dans les stations services et non réfrigérées seulement dans la journée.

et pour la publicité :
– spécialement autorisée sur Internet
– mais interdite si intrusive ou intersticielle (exemple : les pop up) ou sur des sites destinés principalement à la jeunesse.

Rappelons que nous avons toujours considéré que compte tenu de la réalité d’internet ou l’on retrouve affichage, presse, PLV, courriers adressés etc , de la LCEN et de la Directive Commerce électronique, la publicité sur Internet était déja possible (application du principe de neutralité technologique).

Une position jamais défendue devant les tribunaux !