Après avoir déclaré contraires à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales les textes interdisant les ventes liées, le la CJCE vient d’adopter la même solution concernant les loteries publicitaires payantes en allemagne. Le droit des promotions français en sortira bouleversé. Le vaste mouvement de détricotage des législations nationales de protection du consommateur se poursuit. Une même approche et une mise en demeure adressée par la Commission à la France de modifier la (...)

La CEPC se prononce sur l’opposition entre secret des affaires et nécessité de démonter le respect du critère d’objectivité impose au distributeur qui est aussi fabriquant de préciser ses sources et les moyens d’obtenir les résultats. 25-01-2010 "S’il est licite de publier des comparatifs de performances assortis de notations ou d’étoilages sans que la publicité elle-même contienne les explications relatives au fonctionnement du barème de notation utilisé, c’est à la condition d’indiquer où et comment (...)

La jurisprudence évolue vers une recherche de l’origine du dommage, la connaissance du risque se subtituant alors à la responsabilité prouvée. Dans son dernier bulletin n°715, la Cour de cassation résume ainsi une affaire portant sur la responsabilité des produits défectueux. Par arrêt du 9 juillet dernier, la première chambre civile a jugé qu’"aux termes de l’article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans (...)

Possible révision de l’article L. 3323-44 du code de la santé publique relatif à la publicité en faveur des boissons alcooliques avec modification du message sanitaire. 26-12-2009. Dans plus de 10 réponses identiques au Sénat et surtout à l’Assemblée Nationale entre septembre et octobre 2009, la Ministre de la Santé considère que la mention « à consommer avec modération » constituerait une incitation à boire. Dans le cadre du Plan contre le Cancer, le Ministère préfèrerait en conséquence renforcer (...)

Une nouvelle mention légale viendra s’ajouter pour informer que l’image du mannequin - ou de la personnalité - a été retouchée. Cause de tous les maux et en particulier de la maigreur des mannequins, la publicité devra peut être prochainement mentionner lorsqu’unne photo a été retouchée. Rappelons qu’en publicité, aucune photo n’est jamais utilisée sans avoir été retouchée -) .

Par une décision d’annulation d’une délibération de la CNIL en date du 6 novembre 2009 n° 304300, 10e s.-s. Sté Inter Confort, le Conseil d’Etat précise les limites des pouvoirs de contrôle de la CNIL. Le Conseil d’Etat a jugé que la possibilité pour les membres de la CNIL d’accéder à des locaux professionnels sans que les responsables de ces locaux aient été informés de leur faculté de s’opposer à cette visite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la (...)