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Droit de la Distribution
QPC sur la notion de déséquilibre significatif
dimanche 16 janvier 2011
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare le 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce conforme à la Constitution. Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011.
Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 sur la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales.
L’’Article L. 442-6 du code de commerce prévoit la responsabilité de toute personne qui soumet un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ;
Le paragraphe III du même article prévoit que l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt,
par le ministère public,
par le ministre chargé de l’économie
ou par le président de l’Autorité de la concurrence ;
Le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner
la cessation des pratiques mentionnées à l’article
et peuvent aussi demander le prononcé d’une amende civile
dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros, amende qui peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées .
C’est sur le fondement de ce texte que les sociétés DARTY , Carrefour, Galec, Système U et EMC Distributions avaient été condamnées sur le fondement de ces sanctions à de très lourdes amendes civiles et contestaient la constitutionnalité du texte.
Rappelant que cette notion éxistait également dans la Directive sur les pratiques commerciales déloyales à l’encontre du consommateur, le Conseil constitutionnel a afffirmé la constitutionnalité du texte.