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Droit de la Distribution
Affaire Pierre Fabre, bientôt l’épilogue,
vendredi 11 novembre 2011
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. CJUE aff C‑439/09 13 octobre 2011.
Cette affaire qui a fait la joie des juristes de la distribution depuis une dizaine d’années est en voie de s’achever.
La décision de la CJUE pose désormais clairement le principe de la liberté de cmmercialiser sur Internet même en l’absence de distribution en magasins.
Après la CJUE, il reviendra à la Cour d’Appel de Paris de rendre sa décision.
Ses marges d’interprétation de la réponse à la question préjudicielle sont désormais étroites.
Une décision de la CJUE que nous approuvons par sa sagesse, Internet n’étant plus un mode exotique de distribution.
