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Les articles :
Loi Evin et Publicité en faveur du Tabac (L. 3511-3 du Code de la santé publique )
14 décembre 2012
Y a t’il lieu de faire une distinction entre la publicité et la liberté d’opinion d’une association et d’une revue destinées aux amateurs de cigares ? Oui selon le TGI de Paris (13 décembre 2012 Association Droit des non fumeurs c/ l’amateur de cigare), non selon la Cour d’appel de Paris, pôle 4, ch 10, 29 octobre 2012 (DNF c/ Club Cigare ) L’article L. 3511-3 du Code de la santé publique prohibe toute publicité ou propagande, directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. Deux (...)
10 ème anniversaire
4 décembre 2012
En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)
bris de scelles du conseil de la concurrence
27 novembre 2012
La CJUE confirme une amende de 38 millions d’euros pour bris de scellé de documents lors d’une inspection en matière de concurrence ( Affaire C 89/11 P E.ON Energie AG ) Qu’il soit provoqué volontairement ou accidentellement, le bris de scellés posés par l’autorité de la concurrence peur couter jusqu’à 1% du CA de l’entreprise concernée, en l’occurence 38 millions d’euros. Par décision du 24 mai 2006, la Commission a, conformément à l’article 20 du règlement n° 1/2003, ordonné une inspection dans les (...)
La CJUE confirme que la mention "digeste" ne peut s’appliquer au vin
9 novembre 2012
Dans l’affaire C-544/10 jugée le du 6 septembre 2012 , la Cour de Justice de l’Union Européenne qualifie d’allégation santé le terme "Digeste" et en déduit que quand bien même elle serait exacte, elle est interdite pour les boissons alcooliques ( vin ). Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit : 1) L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de (...)
La CJUE durcit la Directive sur les pratiques commerciales déloyales à l’égard du Concsmmateur
9 novembre 2012
La simple dépense d’un timbre pour avoir connaissance du lot attribué ou pour obtenir ce lot suffit à qualifier une pratique agressive au sens du 31 de l’annexe à la Directive 2005/29/CE , même si un canal gratuit est également offert. Par un arrêt C 428/11 du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la notion de gratuité du retrait des lots et de l’accès aux information des gagnants de loteries : la simple dépense d’un timbre, même si un canal gratuit est également (...)
l’INPI déménage
6 novembre 2012
L’ Institut national de la Propriété Intellectuelle a déménagé à courvevoie. Pensez y pour vos enveloppe Soleau ou pour déposer vos marques. L’INPI a déménagéDepuis le 22 octobre 2012, le siège de l’INPI et ses services franciliens sont regroupés à l’adresse suivante : 15 rue des Minimes 92400 Courbevoie Le numéro de téléphone de l’INPI reste le 0820 213 213 et le service INPI Direct reste également joignable au 0820 210 (...)