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Droit de la Distribution
bris de scelles du conseil de la concurrence
mardi 27 novembre 2012
La CJUE confirme une amende de 38 millions d’euros pour bris de scellé de documents lors d’une inspection en matière de concurrence
( Affaire C 89/11 P E.ON Energie AG )
Qu’il soit provoqué volontairement ou accidentellement, le bris de scellés posés par l’autorité de la concurrence peur couter jusqu’à 1% du CA de l’entreprise concernée, en l’occurence 38 millions d’euros.
Par décision du 24 mai 2006, la Commission a, conformément à l’article 20 du règlement n° 1/2003, ordonné une inspection dans les locaux d’E.ON AG et des entreprises que cette dernière contrôle, en vue de vérifier le bien-fondé de soupçons quant à leur participation à des accords anticoncurrentiels. L’inspection auprès de la requérante, E.ON Energie, a commencé dans l’après-midi du 29 mai 2006 dans ses locaux commerciaux situés à Munich (Allemagne).
La suite est relatée dans la décision ci jointe.
On notera que la sanction - considérable - est en relation avec le Chiffre d’affaires de la société concernée.