Créé notamment pour faciliter et régulariser la micro-économie sur Internet , le régime a donné un statut, a sorti de la précarité ou régularisé 2,6 millions d’autoentrepreneurs . Le prochain statut qui mélange revenus et chiffres d’affaires remettra en cause une incontestable réussite. Le cabinet qui y avait contribué par ses travaux au Clubsenat.fr regrette ce choix. Communiqué du Conseil des Ministres du 12 juin 2013 : La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication (...)

Réseaux sociaux : caractère public ou privé des injures

La Cour de Cassation ne retient pas la qualification d’injures publiques pour des propos publiés sur plusieurs réseaux sociaux. Une décision sage et réaliste que nous approuvons, des lors qu’ils étaient seulement accessibles aux différents amis ou contacts de leur auteur. Cass Civile 1 - 10 avril 2013 n° 344 (11-19.530) L’ancienne salariée licenciée d’une société avait tenu sur MSN et sur Facebook des propos que son ancienne société qualifiait d’injures publiques : “sarko devrait voter une loi pour (...)

La vie citoyenne sur les communautés virtuelles et la place de l’avocat.

Le Cabinet est de plus en plus souvent consulté pour des conflits de personnes sur les forums et les réseaux sociaux du WEB 2.0 : Facebook, Deezer, Twitter... Une évolution qui confirme la necessité d’appliquer le principe de neutralité technologique. Car dans le monde virtuel aussi, une cour de récréation, un groupe de discussion ou une garden party conservent leur nature et ne relèvent pas nécessairement de la communication publique. Le WEB 2.0 révèle décidément bien des surprises. Sur les réseaux (...)

L’europe retoque l’interdiction de revente à perte

La CJUE a considéré le 7 mars 2013 que la loi belge interdisant la revente à perte est contraire à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dès lors qu’elle a pour objet de protéger le consommateur. Une décision qui pose la question de la conformité de l’article L. 442-2 du code de commerce français avec la directive européenne. affaire C‑343/12 , revente à perte d’un appareil Panasonic. Nous vous l’avions annoncé dès le 1er (...)

droit de rétractation pour la vente à distance d’un véhicule automobile

Même apres immatriculation, l’acquéreur d’un véhicule peut éxercer son droit de rétractation. Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° 12-15.052 Deux personnes avaient acquis à distance auprès d’un commerçant deux motocyclettes immatriculées. Elles ont exercé leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours et ont assigné le vendeur afin d’obtenir la restitution de la somme payée. Le vendeur estimait qu’aucune restitution ne pouvait avoir lieu dès lors que les biens étaient nettement personnalisés du fait de (...)

diffusion simultanée d’oeuvre audiovisuelle en streaming sur Internet

La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11) L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets (...)