Accueil > Au fil de l’info
Les articles :
La LOI no 2014-856 du La loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose au vendeur, fabricant ou producteur de nouvelles obligations d’information à destination du consommateur sur la nature et l’origine des composants des produits vendus. (nouvel article L 177-1 du code de la consommation ) Ce texte est à rapprocher des nouvelles contraintes qui pourraient être imposées par la Commission européenne au "made in ___" qui obligerait de préciser l’origine de tous les composants (...)
La société Concurrence s’en prend aux pratiques de SAMSUNG via market place
21 août 2014
Par une décision 14 D 07 en date du 23 juillet , l’ ADLC répond à la sa saga de la société Concurrence contre ses fournisseurs (ici SAMSUNG ) qui reprend sur Internet. Selon la société Concurrence, SAMSUNG l’aurait délibérément placée en situation de dépendance économique par l’octroi de conditions commerciales très favorables, dénommées tendant à sa spécialisation exclusive dans la vente des téléviseurs de sa marque. Selon elle, SAMSUNG aurait abusé de son état de dépendance économique en remettant en cause (...)
Le management des litiges
19 juin 2014
La médiation conventionnelle est un outil particulièrement adapté aux liges de la publicité ou de la distribution. JOURNAL DU MANAGEMENT (n°41, juin / juillet 2014) Cette solution me parait particulièrement adaptée lorsque les parties en conflit peuvent être amenées à retravailler ensemble, par exemple dans les relations Agences Annonceurs qui se nouent et se dénouent au rythme des campagnes ou des changements d’équipes, ou pour les litiges de la distribution pour lesquels les entreprises sont (...)
Requete au Président du Tribunal de Commerce ( 145 CPC )
19 juin 2014
Demande de communication des identifiants et logs de connexion d’adresses Email Yahoo, Google et du titulaire d’une ligne téléphonique Bouygues Telecom (pour textos et SMS) par requêtes présentées devant le Président du Tribunal de Commerce. Devant cette innovation de procédure, le Président (et ses représentants) ont permis une réponse rapide et adaptée . Afin de commettre des faits délictueux, une personne usurpait l’identité d’une entreprise par sms et email pour recruter ses victimes. Sur le (...)
Les prochaines rencontres du cabinet seront sur le thème ... de la rupture. Accueil au Musset - 1er étage dès 8 H 45 - durée 2 heures. Thème : relations contractuelles entre agences et annonceurs : comment anticiper la rupture : ce qu’il faut prévoir au contrat, la Loi Sapin Le préavis de rupture / la rupture de relations commerciales établie le sort des créations de l’Agence résoudre les différents : justice ou médiation ? Réservé aux professionnels en Entreprise. Inscription obligatoire soit (...)
Vous êtes Juriste d’entreprise et membre de l’AFJE ? L’AFJE invite ses adhérents à participez à la grande enquête menée par "Le monde du droit" et donne une appréciation sur les Cabinets avec lesquels ils sont en relation. Vous êtes Juriste d’Entreprise et membre de l’AFJE ? Suivez le lien Bonjour, Les Juristes sont invités à participer au Palmarès des Avocats 2014 qui désignera les 3 meilleurs cabinets d’avocats dans 24 catégories. Ces données permettront à la rédaction du Monde du Droit d’analyser (...)