Nous partageons la position de l’ ACE sur le secret professionnel : "lorsque rien ne laisse supposer que les avocats ont pu manquer à leurs devoirs, les conversations avec leurs clients sont strictement protégées". Citation de l’ACE - Association des Avocats Conseils Les avocats ne demandent aucune "impunité", ils peuvent légalement et légitimement être placés sur écoute, leur Bâtonnier en étant informé, dès lors que des éléments sérieux peuvent préalablement laisser soupçonner leur participation (...)

Deux publicités alcool sanctionnée par ... le JDP

Le Jury de Deontologie de la Publicité vient de sanctionner deux publicités en faveur de boisson alcoolique qu’elle estime contraire à la déontologie et à la Loi EVIN. Un jugement sans appel et sans passage devant la justice. Un jugement sans tribunal rendu en dernier ressort Martini Royale et GREY GOOSE 10 janvier 2014 contre ANPAA Une fois de plus, et même deux fois, ces décisions posent la question des pouvoir judiciaires que s’attribue le JDP sans que les règles fondatrices de la justice ne (...)

Règulièrement, j’organiserai "Les rencontres d’information du Cabinet Gilles BUIS". Inscrivez vous ! Bonjour Règulièrement, le cabinet organisera des "rencontres d’information" : sur l’actualité législative ou une jurisprudence nouvelle pour appofondir un sujet d’actualité et en fonction des demandes ou de l’activité du Cabinet Au sommaire de 2014 : plusieurs réunions seront consacrées à la Loi HAMON sur la consommation et notamment : ce qui change sur les actions de groupe ce qui change dans la (...)

Nouvelle année 2014

Pour cette nouvelle année, je vous présente mes meilleurs voeux de réussites et de bonheur ! En 2014, le cabinet continuera à accompagner ses clients en conseil et en Contentieux. Mais 2014 sera aussi l’année du développement des règlement alternatifs des litiges, , en médiation inter entreprise (notamment dans le secteur de la communication ), comme avocat accompagnateur ou comme médiateur. Vous éviterez ainsi les incertitudes judiciaires, des dépenses inconsidérées , un temps précieux et pourrez (...)

Distribution selective Pierre Fabre, la saga continue

Par une application extensive hors Internet de l’arret rendu le 13 octobre 2011 par la CJUE (aff. C-439/ 09), la Chambre commerciale de la Cour de cassation assimile à une clause restrictive de concurrence par l’objet l’obligation de la présence physique d’un pharmacien dans un point de distribution. Cass comm 24 septembre 2013, 12-14344 On croyait la saga Pierre Fabre Dermo Cosmetique terminée ... . C’était sans compter sur la Cour de Cassation qui applique les solutions rendues par la CJUE en (...)

le "must carry" devient "may carry" sur Internet

Dès lors qu’un service de communication audiovisuelle remplit les conditions pour être qualifié de "dsitributeur" auprès de ses abonnés, il doit bénéficier également du "must carry" qui lui permet de reprendre même contre publicité les chaines de telévision publiques gratuites. Décision du CSA du 30 juillet 2013 - Playmedia Playtv.fr c/ France Television Commentaire : A l’instar des sites de reprise de radios, PlayTV propose aux internautes de retrouver sur un seul site tous les services de (...)