Pas d’assignation sans tentative de conciliation !

Le Code de Procédure civile (art 56 et 58) impose désormais que toute assignation précise "les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige". Une opportunité de médiation et une grand pas vers la suppression de l’alea judiciaire. La médiation obligatoire n’est certainement pas la panacée. Mais ce nouveau texte a l’avantage d’orienter les parties vers une meilleure solution que le conflit. A défaut, le juge pourra "proposer aux parties une mesure de conciliation ou (...)

Assouplissement des règles de publication des avis de la CEPC

Le nouvel article 440-8 du code de Commerce permet à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales de publier ses avis sans l’accord de leur destinataire. Le Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif à la publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales prévoit désormais que "la commission d’examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu’elle adopte". Précédemment, cette publication était subordonnées à "l’accord de l’auteur de la (...)

Cas pratique pour une class action impossible

L’action de groupe n’est ouverte que pour les litiges de consommateurs. La mésaventure qui suit constitue un excellent cas pratique : Alors, pratique commerciale déloyale ou non ? action de groupe ou non ? Meilleurs vœux à la poste ! Mésaventure de fin d’année, pour les vœux de la nouvelle année, le Cabinet commande quelques centaines de timbres. Quoi de mieux que des timbre de carnets de timbres "meilleurs vœux" vendus par la "boutique en ligne" de la poste. Sauf que face à une diminution des (...)

Décryptage d’une Class Action américaine : Red Bull Gives You Cash

Red Bull a accepté de payer une indemnité de 13 000 000 USD pour publicité mensongère pour eviter une condamnation plus lourde sur le slogan "red bull donne des ailes" Le slogan n’a pas été pris au premier degré car même le consommateur américain n’est pas réputé imbécile et les juges ne considèrent plus nécessaire d’informer le consommateur qu’un four n’est pas destiné à sécher un pauvre chat tout trempé. Mais avec ce slogan, Red Bull sous entend que la boisson aurait des vertus tonifiantes ou énergisantes (...)

Actions de groupe : la chasse est ouverte

L’association de consommateurs UFC Que Choisir ouvre une première action de groupe contre le groupe d’agences immobilières FONCIA.. En cas de condamnation, l’impact pour la société serait bien au delà du bénéfice qu’en tireront les consommateurs. Introduite en 2014 dans le droit français par la Loi HAMON, l’action de groupe constitue un risque majeur pour les Entreprises, tant financier que d’image. Le Cabinet Gilles BUIS se tient à la disposition des entreprises pour anticiper les risques d’actions de (...)

Poulets de LOUE, une publicité drôle.

Interrogé sur la réaction d’un ancien ministre sur une publicité par les Plus du Nouvel Obs, nous considérons que l’humour justifie de petites moqueries, à l’image du Gendarma incarné par Louis de FUNES dont on célèbre le 100 ème anniversaire de la naissance. Publié le 04-08-2014 à 17h39 - Modifié à 19h30 http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1229502-estrosi-en-guerre-contre-les-poulets-loue-louis-de-funes-est-alle-beaucoup-plus-loin.html# Estrosi en guerre contre les poulets Loué : Louis de Funès (...)