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Les articles :


La CJUE précise la portée de la Directive sur les droits voisins 9 septembre 2016

Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n’est illicite pour son auteur qui n’en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public » art 3 de la directive 2001/29/CE, L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du (...)

Affaire des logiciels Windows préinstallés : suite et fin - pas de pratique commerciale déloyale. 9 septembre 2016

Comme la Cour de Cassation, la CJUE considère que l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), et de l’article 7 de la directive 2005/29. Affaire C‑310/15 - 7 septembre 2016 Nous approuvons cette décision. Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : 1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans (...)

Publicité boissons alcooliques, Malibu, NFC et nouvelles technologies 2 septembre 2016

Pernod Ricard se lance dans les étiquettes avec NFC connectées au smartphone : une expérience à suivre. En rapprochant le smartphone de l’étiquette NFC, on obtient accès à des contenus spécifiques, informations, jeux, etc... on imagine l’avantage que présente cette technologie qui rapproche le produit consommateur via son smartphone. Et rêvons un peu : Finie le bouteille à la mer, le smartphone la retrouve. Le cabinet est friand de toute assistance stratégique sur les nouvelles technologies associée (...)

la publicté critique sur le monopole des pharmacies 1er septembre 2016

La publicité Leclerc contre le monopole des pharmaciens en s’appuyant sur la disparité des prix n’était pas dénigrante . Cass. com. du 21-6-2016 14-22.710 F-D. Elle s’insère dans le débat d’actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens. Une notion que réfute le CSA. En 2009, Leclerc, au travers d’une publicité de sa Centrale Galec avait diffusé une publicité lobbyiste ayant pour objectif d’autoriser la vente en supermarché des médicaments sans ordonnance. « En France, le prix (...)

Utilisation de sosies en publicité et Droit à l’image 24 juin 2016

Le TGI de Paris sanctionne CETELEM pour atteinte au droit à l’image de Michel Polnareff (article 9 du Code Civil). Ce qui était nouveau, c’était que le sosie était présenté .... en tant que sosie, et non pas comme la personne imitée. Le thème de la publicité CETELEM était de démontrer qu’on imite pas n’importe quoi ou n’importe qui si facilement. La publicité présentait donc de grotesques caricatures de Miche Polnareff, Michaël Jackson, Marilyn Monroe (que je n’avais pas reconnue) Bruce Lee ( ou Jackie (...)

OPPOSETEL a ouvert la liste d’opposition BLOCTEL 21 juin 2016

Son succès dépasse toutes les espérances en telemarketing et laisse prévoir une forte insatisfaction au regard des objectifs annoncés, en retrait par rapport à la LCEN. http://www.bloctel.gouv.fr/ Dès les premiers jours de la mise en place des services de BLOCTEL, plus d’un millions d’abonnés ont demandé à en bénéficier, presque sans publicité sur le service. Cliquez ici pour y accéder Ce succès d’estime, cette notoriété spontanée révèlent l’écart qui existe aujourd’hui entre l’usage qui est fait des (...)