Accueil > Au fil de l’info

Les articles :


www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d’Avocat GILLES BUIS. 31 janvier 2019

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d’Avocat GILLES BUIS. Toujours à l’avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l’expérience juridique de ses clients www.buis-theque.fr Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet. Photo probatoire depuis votre smartphone : Pour un faible coût et hors constat d’huissier ou autorisation judiciaire, l’utilisation de la Blockchain (...)

le chasseur écologiste : une fausse polémique ? 6 septembre 2018

Des lors que la fédération nationale des chasseurs a fait sienne la modification par ajout d’un point d’interrogation (?) suggérée par l’ARPP, à l’accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (?)" on peut s’interroger (?) sur la pertinence de la qualification de censure par l’ARPP véhiculée par la Presse.. Depuis quelques jours, la Presse d’information crie au scandale sur la censure supposée par ajout d’un point d’interrogation à son accroche "Les chasseurs, premiers écologistes de France (...)

Première application de la loi Hamon, sur l’obsolescence programmée : plainte contre Apple. 5 janvier 2018

Plainte pour l’obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Par l’association HOP auprès du Procureur de Paris. Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution était réelle, volontaire et résultait de la mise à jour du (...)

Legal privilege : extension de la confidentialite aux echanges internes qui prolongent une consultation d’avocat 17 novembre 2017

On pourrait croire qu’un pas a été franchi par la Cour d’appel de Paris vers l’extension du légal privilège aux juristes d’entreprise, ... lorsque la correspondance se réfère aux conseils rendus par des avocats et qu’elle en est le prolongement. Il n’en est rien et la décision ne les considère qu’au travers de leur qualité de simples salariés dont les écrits se réfèrent aux conseils rendus par des avocats et en ce qu’ils sont le prolongement de la stratégie préconisée. L’intervention volontaire de l’AFJE (...)

publicite indirecte tabac et vapotage. distinction entre publicité et enseigne 21 juillet 2017

l’ordonnance du 19 mai 2016 doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne. Conseil Etat 10 mai 2017 le Conseil d’État précise que celle-ci doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne L’ordonnance du 19 mai 2016, qui transpose en droit français la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la (...)

Reforme des contrats : il faut prendre en compte et anticiper le nouveau pouvoir du juge. 21 octobre 2016

Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier. quelques exemples ... : Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104.- Les (...)