Publicité des vins de Bordeaux illicite - Cass Civ 1, 23-02-2012

Contrairement à la cour de cassation, la Cour d’Appel de Paris avait considéré que la présence de personnages producteurs sur une publicité en faveur des vins de Bordeaux n’était pas nécessairement contraire à l’article L.3323-4 du code de la santé publique.

Le CIVB avait dès lors repris sa campagne en éliminant seulement les textes considérés comme illicites.

Cette décision vient d’être cassée au motif que "lesdites affiches comportaient des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique et visaient à promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés" .

Un assouplissement à la loi Evin qui s’envole ...

Cassation Civile 1 du 23 février 2012