Internet et commerce électronique
Les articles :
20 février 2015
L’action de groupe n’est ouverte que pour les litiges de consommateurs. La mésaventure qui suit constitue un excellent cas pratique : Alors, pratique commerciale déloyale ou non ? action de groupe ou non ? Meilleurs vœux à la poste ! Mésaventure de fin d’année, pour les vœux de la nouvelle année, le Cabinet commande quelques centaines de timbres. Quoi de mieux que des timbre de carnets de timbres "meilleurs vœux" vendus par la "boutique en ligne" de la poste. Sauf que face à une diminution des (...)
La LOI no 2014-856 du La loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose au vendeur, fabricant ou producteur de nouvelles obligations d’information à destination du consommateur sur la nature et l’origine des composants des produits vendus. (nouvel article L 177-1 du code de la consommation ) Ce texte est à rapprocher des nouvelles contraintes qui pourraient être imposées par la Commission européenne au "made in ___" qui obligerait de préciser l’origine de tous les composants (...)
21 août 2014
Par une décision 14 D 07 en date du 23 juillet , l’ ADLC répond à la sa saga de la société Concurrence contre ses fournisseurs (ici SAMSUNG ) qui reprend sur Internet. Selon la société Concurrence, SAMSUNG l’aurait délibérément placée en situation de dépendance économique par l’octroi de conditions commerciales très favorables, dénommées tendant à sa spécialisation exclusive dans la vente des téléviseurs de sa marque. Selon elle, SAMSUNG aurait abusé de son état de dépendance économique en remettant en cause (...)
19 juin 2014
La médiation conventionnelle est un outil particulièrement adapté aux liges de la publicité ou de la distribution. JOURNAL DU MANAGEMENT (n°41, juin / juillet 2014) Cette solution me parait particulièrement adaptée lorsque les parties en conflit peuvent être amenées à retravailler ensemble, par exemple dans les relations Agences Annonceurs qui se nouent et se dénouent au rythme des campagnes ou des changements d’équipes, ou pour les litiges de la distribution pour lesquels les entreprises sont (...)
Les prochaines rencontres du cabinet seront sur le thème ... de la rupture. Accueil au Musset - 1er étage dès 8 H 45 - durée 2 heures. Thème : relations contractuelles entre agences et annonceurs : comment anticiper la rupture : ce qu’il faut prévoir au contrat, la Loi Sapin Le préavis de rupture / la rupture de relations commerciales établie le sort des créations de l’Agence résoudre les différents : justice ou médiation ? Réservé aux professionnels en Entreprise. Inscription obligatoire soit (...)
Règulièrement, j’organiserai "Les rencontres d’information du Cabinet Gilles BUIS". Inscrivez vous ! Bonjour Règulièrement, le cabinet organisera des "rencontres d’information" : sur l’actualité législative ou une jurisprudence nouvelle pour appofondir un sujet d’actualité et en fonction des demandes ou de l’activité du Cabinet Au sommaire de 2014 : plusieurs réunions seront consacrées à la Loi HAMON sur la consommation et notamment : ce qui change sur les actions de groupe ce qui change dans la (...)